Abrogé5 mars 2002
Créé le 1 janvier 1971 · En vigueur du 1 février 1994 au 4 mars 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Justification de la communauté de vie lors de la reconnaissance d'enfant
Résumé. Si les parents vivent ensemble quand on reconnaît leur enfant, le juge délivre un acte et on ne peut pas faire appel de cette décision.
Il est justifié de la communauté de vie entre les père et mère au moment de la reconnaissance de leur enfant par un acte délivré par le juge aux affaires familiales établi au vu des éléments apportés par le demandeur.
Ni l'acte ni le refus de le délivrer ne sont sujets à recours.
Ni l'acte ni le refus de le délivrer ne sont sujets à recours.