Créé le 1 juillet 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Domicile du mineur non émancipé
Résumé. Un enfant non émancipé a son domicile chez ses parents, et s'ils vivent séparément, il est domicilié chez celui avec qui il vit.
Le mineur non émancipé est domicilié chez ses père et mère.
Si les père et mère ont des domiciles distincts, il est domicilié chez celui des parents avec lequel il réside.
Si les père et mère ont des domiciles distincts, il est domicilié chez celui des parents avec lequel il réside.