Code civil

Article 108-2

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Article 108-2

Le mineur non émancipé est domicilié chez ses père et mère.

Si les père et mère ont des domiciles distincts, il est domicilié chez celui des parents avec lequel il réside.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1976

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Domicile du mineur non émancipé

Résumé. Un enfant non émancipé a son domicile chez ses parents, et s'ils vivent séparément, il est domicilié chez celui avec qui il vit.

Le mineur non émancipé est domicilié chez ses père et mère.

Si les père et mère ont des domiciles distincts, il est domicilié chez celui des parents avec lequel il réside.

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