Article 108-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Domicile du mineur non émancipé
Résumé Un mineur vit là où vivent ses parents, ou chez celui avec qui il passe le plus de temps si ses parents sont séparés.
Le mineur non émancipé est domicilié chez ses père et mère.
Si les père et mère ont des domiciles distincts, il est domicilié chez celui des parents avec lequel il réside.
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