Créé le 1 juillet 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Domicile distinct pour les époux en procédure de divorce
Résumé. Quand des époux vivent séparément pendant un divorce, ils ont automatiquement deux domiciles différents.
La résidence séparée des époux, au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, entraîne de plein droit domicile distinct.