Article 108-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Domicile distinct des époux en cas de procédure de divorce
Résumé Quand des époux se séparent pendant un divorce, ils ont chacun leur propre adresse.
La résidence séparée des époux, au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, entraîne de plein droit domicile distinct.
1 version