Code civil

Article 108-1

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Article 108-1

La résidence séparée des époux, au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, entraîne de plein droit domicile distinct.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1976

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Domicile distinct pour les époux en procédure de divorce

Résumé. Quand des époux vivent séparément pendant un divorce, ils ont automatiquement deux domiciles différents.

La résidence séparée des époux, au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, entraîne de plein droit domicile distinct.

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