Article 15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des tribunaux français pour les obligations contractées à l'étranger
Résumé Un Français peut être jugé en France pour des dettes contractées à l'étranger.
Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.
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