Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plan national contre les discriminations anti-LGBT+
NOTES DE FIN
(1) « Plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ », 10 juillet 2023, ci-après : « le Plan » ou « le Plan 2023-2026 ».
(2) Décret du 29 juillet 2025 modifiant le décret du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, JORF du 31 juillet 2025.
(3) La CNCDH rappelle qu'il a été construit avant même l'évaluation du plan précédent. Voir CNCDH, Evaluation de la mise en œuvre du Plan national d'actions pour l'égalité des droits, contre les discriminations et la haine anti-LGBT+ (2020-2023), 30 novembre 2023.
(4) « Programme d'actions gouvernemental contre les violences et les discriminations commises à raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre », 31 octobre 2012.
(5) « Plan de mobilisation contre la haine et les discriminations anti-LGBT », 20 décembre 2016.
(6) « Plan national d'actions pour l'égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ », 14 octobre 2020.
(7) Voir, entre de nombreuses autres références : IDIER Antoine, Réprimer et réparer, une histoire effacée de l'homosexualité, Textuel, 2025 ; D'ARTAGNAN Isabelle, BEGOUS Cassandre, JABLONSKI-SIDERIS George, La fluidité de genre de l'Antiquité à nos jours, Institut La Boétie, 2023 ; TAMAGNE Florence, Histoire de l'homosexualité en Europe, Seuil, 2000.
(8) Audition de BAJOS Nathalie, sociologue et démographe, directrice de recherche à l'INSERM, directrice d'étude à l'EHESS et BEAUBATIE Emmanuel, sociologue et chargé de recherches au CNRS, 21 novembre 2025. Voir le rapport CSF 2023 pour les résultats détaillés et la présentation de la méthodologie de l'enquête.
(9) Le chiffre de 1,7 %, estimation couramment reprise, provient de l'étude pionnière de BLACKLESS Melanie, CHARUVASTRA Anthony, DERRYCK Amanda, FAUSTO-STERLING Anne, LAUZANNE Karl et LEE Ellen, « How sexually dimorphic are we? Review and synthesis », American Journal of Human Biology, 2000. Toutefois, en fonction de la définition conférée à l'intersexuation, le chiffre peut considérablement varier, jusqu'à atteindre 4 % dans les estimations les plus hautes.
(10) Voir les conclusions de la table ronde « portant sur les mutilation subies par les personnes intersexuées à leur naissance » organisée conjointement par les groupes d'étude « Discriminations et LGBTQI-phobies dans le monde » et « Droits de l'enfant et protection de la jeunesse » de l'Assemblée nationale, du lundi 21 janvier 2019.
(11) Loi n° 82-683 du 4 août 1982, Abrogation de l'art. 331 (al. 2) du code pénal, JORF du 5 août 1982.
(12) Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, JORF du 26 juillet 1985.
(13) Loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social, JORF du 18 janvier 1986 ; Loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage, JORF du 1er janvier 1993.
(14) Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, JORF du 17 novembre 2001. Cette loi a été adoptée dans le cadre de la transposition de la directive 2000/78 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi.
(15) Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, JORF du 31 décembre 2004.
(16) Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, JORF du 16 novembre 1999.
(17) Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, JORF du 18 mai 2013.
(18) Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, JORF du 19 novembre 2016.
(19) Ibid.
(20) Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, JORF du 3 août 2021. Notons toutefois qu'en matière d'AMP, seules les femmes cisgenres sont visées par ce texte. Par ailleurs, si les opérations visant les enfants intersexes font l'objet d'un encadrement, elles ne sont pas formellement interdites (voir infra).
(21) Signalons à ce sujet qu'une initiative citoyenne européenne demandant « une interdiction légale contraignante des pratiques de conversion ciblant les citoyens LGBTQ+ dans l'Union européenne » a obtenu 1,128 million de signatures dans les 27 Etats membres de l'Union européenne et est en cours d'examen par la Commission européenne et le Parlement depuis le 17 novembre 2025.
(22) FRAPPAT Bruno, « Un dossier exceptionnel », Le Monde, 23 janvier 1975.
(23) L'Express, lundi 20 janvier 1975.
(24) INSERM, ANRS, Santé publique France, Contexte des sexualités en France (CSF 2023), 13 novembre 2024. Les premiers résultats de l'enquête peuvent être consultés en ligne.
(25) Il est à noter que les personnes s'identifiant comme femmes font généralement preuve de plus d'acceptation. Le constat est d'ailleurs le même en matière de sexisme et de racisme. Ainsi que le dévoile « Le regard des chercheurs » dans le Rapport Racisme 2024 de la CNCDH, « l'attitude sexiste est un peu plus répandue chez les hommes que chez les femmes, et clive plus particulièrement les nouvelles générations » (CNCDH, Rapport Racisme 2024, 2025, p. 254). Ces observations invitent à réfléchir à l'opportunité de déployer des formations à destination des hommes spécifiquement, en particulier chez les plus jeunes.
(26) Voir les rapports annuels de l'association SOS Homophobie qui, depuis 1997, dressent un état des lieux des discriminations, de la haine et la violence à l'encontre des personnes LGBTI+.
(27) Les différentes enquêtes menées rapportent que seules 20 % des victimes portent plainte. Voir notamment : Observatoire des LGBTphobies, Rapport d'étude de l'IFOP pour la Fondation Jasmin-Roy - Sophie-Desmarais enquête publiée en partenariat avec la Fondation Jean Jaurès et la DILCRAH, Etat des lieux 2019, mai 2019.
(28) LGBT Token, LGBT Happiness Study, 2025.
(29) Voir à ce sujet la Déclaration « Pour l'Etat de droit », adoptée à l'unanimité par la CNCDH le 29 janvier 2026.
(30) A ce sujet, voir notamment les travaux d'Amnesty International, de l'ILGA et d'ILGA-Europe.
(31) Voir MBAYE Aminata Cécile, Les discours sur l'homosexualité au Sénégal, AVM éditions, 2018.
(32) Selon SOS Homophobie, la haine en ligne représente la troisième manifestation principale de la transphobie (13 % des cas recensés). Voir SOS Homophobie, Rapport sur les LGBTphobies 2025, 2025.
(33) Voir l'étude menée par l'Association des journalistes LGBTQI+, AJL, « Transidentités : de l'invisibilisation à l'obsession médiatique », 2023. Voir également infra.
(34) SOS Homophobie relève ainsi une hausse de 120 % des signalements de transphobie entre ses rapports 2023 et 2024. Voir SOS Homophobie, Rapport sur les LGBTphobies 2024, 2024. De façon générale, les données concernant les personnes trans manquent cruellement. Un rapport commandé par le ministère de la santé, paru en 2022, a estimé le nombre de personnes trans en France entre 20 000 et 60 000.
(35) Le backlash, souvent traduit en français par « revanche » ou « retour de bâton », est une notion introduite par Susan Faludi. Dans un essai paru en 1991, la journaliste a documenté le phénomène selon lequel les avancées des droits des femmes et des personnes minorisées sont systématiquement suivies d'une contre-offensive et d'un retour en arrière. Voir FALUDI Susan, Backlash. La guerre froide contre les femmes, Edition Des femmes, 1993 (édition française).
(36) HOIBIAN Sandra, THOMAS Arthur, NEDJAR CALVET Sarah, PAQUET Nolwenn, MARTIN Claire, « Des clivages sociétaux qui s'apaisent plus vite, une plus grande médiatisation de la colère », Enquête Consommation & Modes de Vie du Centre de Recherche pour l'Étude et l'Observation des Conditions de Vie (CRÉDOC), n° CMV352, décembre 2025.
(37) C'est notamment ce que souligne l'Observatoire des violences et discriminations transphobes de l'association Acceptess-T, dans son rapport 2024.
(38) Voir en particulier l'adoption par le Sénat de la proposition de loi n° 147 visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre, déposée le mardi 23 juillet 2024. Cette proposition de loi restreint l'accès aux bloqueurs d'hormones, à la prescription de traitement hormonal de substitution et aux chirurgies de réassignation pour les mineurs.
(39) Voir en Annexe 4 la liste des personnalités et institutions auditionnées.
(40) CNCDH, Rapport « Orientation sexuelle, identité de genre, intersexuation : de l'égalité à l'effectivité des droits », 2022.
(41) Ce processus d'élaboration a déjà été analysé dans le cadre de l'évaluation du Plan précédent. Voir : CNCDH, Evaluation…, op. cit. note 3.
(42) Ibid. Seule une des recommandations formulées par la CNCDH peut être considérée comme étant partiellement reflétée au sein du Plan. Il s'agit de la recommandation n° 20, visant à mettre en place « l'ensemble des mesures évoquées par l'avis du CGLPL du 6 juillet 2021 relatif à la prise en charge des personnes transgenres dans les lieux de privation de liberté ». En effet, le Plan prévoit d'élaborer un « référentiel national pour la prise en charge des publics LGBT+ sous main de justice et la prévention des discriminations anti LGBT+ en milieu pénitentiaire ». Notons toutefois que cette mesure n'est pas spécifique aux personnes trans, ni ne permet d'intégrer l'ensemble des recommandations du CGLPL. Certaines des préconisations qui y figurent y sont justement contraires, voir infra.
(43) Par exemple : tables rondes thématiques et successives, interlocuteurs pertinents effectivement présents pour les services de l'Etat, comptes-rendus intermédiaires.
(44) Ifop pour L'Autre Cercle, « Baromètre LGBT+ 2024 », 29 septembre 2024.
(45) INSERM, ANRS, Santé publique France, op. cit., note 23.
(46) La seule exception concerne l'objectif d'aboutir à l'ouverture de deux Centres LGBT+ par région.
(47) Ici encore, la seule exception concerne les centres LGBT+, le fonds qui leur est dédié devant bénéficier de 10 millions d'euros.
(48) PASCUAL Julia, « Ala Cour nationale du droit d'asile, des propos racistes, sexistes et homophobes épinglés », Le Monde, 29 janvier 2026.
(49) La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 (Loi du 26 janvier 2024 sur l'immigration) pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, en son article 70, soumet la réunion de la formation collégiale à la discrétion de la présidence de la Cour.
(50) CNCDH, Avis sur le concept de « pays tiers sûr », 19 décembre 2017.
(51) Parlement européen, « Asile : de nouvelles règles pour les pays tiers sûrs et la liste européenne des pays d'origine sûrs », communiqué de presse du 10 février 2026.
(52) CNCDH, Avis sur le projet de loi « Pour une immigration maîtrisée et un asile effectif », 2 mai 2018.
(53) Sur cette liste figurent notamment le Bangladesh et l'Egypte, deux Etats où la persécution des personnes homosexuelles est notoire.
(54) Pour des exemples récents, voir notamment le rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE), « Eduquer à la vie affective, relationnelle et sexuelle : passer de l'obligation à l'application ! », 10 septembre 2024 ; Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE), « Rapport annuel 2026 sur l'état des lieux du sexisme en France. La menace masculiniste », 21 janvier 2026.
(55) CNCDH, Avis sur la lutte contre les violences sexuelles, 20 novembre 2018.
(56) Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, op. cit., note 18.
(57) Ministère de la justice, Rapport d'évaluation de la loi de modernisation de la justice du 21e siècle, 19 janvier 2026, p. 27. La CNCDH salue d'ailleurs la publication de cette évaluation, qui constitue la mise en œuvre tardive d'une mesure issue du Plan précédent.
(58) Ibid., pp. 36-38.
(59) Proposition de loi n° 2286 visant à rendre effectifs les droits des personnes LGBTQIA+, à lutter contre les violences faites aux enfants intersexes et à faciliter la reconnaissance du genre à l'état civil, déposée le 23 décembre 2025.
(60) Voir notamment Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, Human Rights and Gender Identity and Expression, Issue Paper, mars 2024 ; Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Résolution 2048(2015) du 22 avril 2015, « La discrimination à l'égard des personnes transgenres en Europe » ; Comité des ministres du Conseil de l'Europe, recommandation CM/Rec(2010)5 sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, 31 mars 2010.
(61) Voir, récemment : Défenseur des droits, Décision-cadre du 16 juin 2025 relative au respect de l'identité de genre des personnes transgenres, Recommandation n° 4.
(62) CJUE, 13 mars 2025, VP c. Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság, dit Deldits, aff. C-247/33.
(63) Voir la première étude réalisée à l'échelle nationale en la matière : ERLANGSEN Annette, LUND JACOBSEN Anna, RANNING Anne et al., « Transgender Identity and Suicide Attempts and Mortality in Denmark », Journal of the American Medical Association, Vol. 329, n° 4, 2023, pp. 2145-2153. Plus récemment, deux études se sont concentrées sur les comportements suicidaires et d'automutilation chez les jeunes personnes trans, parvenant à la conclusion d'une prévalence plus élevée du risque suicidaire que dans la population cis. Voir : McARTHUR Brae Anne, PESIGAN Kristine Lyn, BERG Lindsay et al., « Suicidality and Nonsuicidal Self-Injury in Transgender and Gender Diverse Youth: A Systematic Review and Meta-Analysis », JAMA Pediatrics, 22 décembre 2025, accessible en ligne : doi:10.1001/jamapediatrics.2025.5274 ; BISTA Sarita, WERNER-SEIDLER Aliza, MASTON Kate et al., « Depression and Anxiety Among Young Gender- and Sexuality-Diverse Adolescents », JAMA Network Open, décembre 2025. Par ailleurs, en France, l'enquête CSF 2023 (précitée) indique que « les personnes qui ont déjà pensé à changer de genre ont un état de santé mentale bien moins bon que les autres » (p. 40).
(64) C'est-à-dire indépendamment de leur numéro de sécurité sociale ou de la mention de leur sexe à l'état civil. Par exemple, un homme trans ayant conservé son utérus doit pouvoir consulter un gynécologue et bénéficier des mesures de prévention du cancer du col de l'utérus.
(65) HAS, « Transidentité : prise en charge de l'adulte », 18 juillet 2025.
(66) Voir : Montpellier, 14 novembre 2018, n° 16/06059. La décision fut cependant censurée par la Cour de cassation : Civ. 1re, 16 septembre 2020, n° 18-50.080. Enfin, la cour d'appel de renvoi résista à la Cour de cassation en reconnaissant le droit pour une femme trans d'être désignée comme mère dans l'acte de naissance de sa fille biologique : Toulouse, 9 févr. 2022, n° 20/03128.
(67) Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, JORF du 3 août 2021.
(68) Conseil constitutionnel, Décision n° 2022-1003 QPC du 8 juillet 2022, Association Groupe d'information et d'action sur les questions procréatives et sexuelles [Accès à l'assistance médicale à la procréation]. En pratique, cela constitue un obstacle à la reconnaissance de leur identité de genre, dans la mesure où beaucoup choisissent de renoncer à procéder à la rectification de la mention de leur genre à l'état civil plutôt que de se voir empêchés de mener leur projet de grossesse à bien. En matière d'AMP toujours, une grande incertitude entoure l'utilisation par les personnes trans de leurs propres gamètes conservés en amont d'un traitement hormonal.
(69) Voir : LEJBOWICZ Tania, RAULT Wilfried, TRACHMAN Mathieu, INED, « Homos, bi et non-binaires : quand les jeunes questionnent l'hétérosexualité », n° 632, avril 2025.
(70) La situation vécue par les personnes non-binaires au quotidien est un reflet direct de la binarité de la société : tout se passe comme si elles n'existaient pas. Elles ne se voient nullement reconnaître leur identité (ou plutôt, se voient imposer une identité qui n'est pas la leur) ; elles ne sont visées par aucuns documents administratifs, ceux-ci imposant systématiquement un choix binaire d'identification ; leurs droits reproductifs sont ignorés, voire niés dans le cas de l'AMP ; elles se trouvent de fait exclues de tous les espaces « sexospécifiques » aussi divers que les vestiaires, toilettes et espaces de douche collective, les compétitions sportives ou encore les lieux d'incarcération et de rétention.
(71) Ministère de la justice, circulaire relative à la mise en œuvre de la procédure de changement de prénom des personnes transgenres et de la procédure de modification de la mention du sexe à l'état civil, 8 janvier 2026.
(72) Conseil des droits de l'Homme, Résolution adoptée le 4 avril 2024, « Lutte contre la discrimination, la violence et les pratiques préjudiciables à l'égard des personnes intersexes », UN Doc. A/HRC/RES/55/14.
(73) Comité des ministres du Conseil de l'Europe, Recommandation CM/Rec(2025)7 sur l'égalité des droits pour les personnes intersexes, adoptée le 8 octobre 2025, présentée le 27 octobre 2025.
(74) Le dernier rapport de l'Agence de l'Union européenne pour les droits fondamentaux (FRA) fait état d'un niveau de violence « alarmant » à l'encontre des personnes intersexes, et souligne que celles-ci « sont confrontées à des niveaux croissants de violence, de harcèlement et de discrimination, bien plus que les personnes LGBTIQ dans leur ensemble ». Voir FRA, Being intersex in the EU, 17 septembre 2025.
(75) Voir les études mentionnées en introduction.
(76) FRA, LGBTIQ Survey III, 2025, p. 32.
(77) Loi du 2 août 2021, précitée.
(78) Voir not. : Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, « Promouvoir les droits humains et éliminer les discriminations à l'égard des personnes intersexes », Résolution 2191 (2017), 12 octobre 2017 ; Parlement européen, Résolution sur les droits des personnes intersexuées, 2018/2878(RSP), 14 février 2019 ; Comité des droits de l'enfant, Observations finales concernant le rapport de la France valant sixième et septième rapports périodiques, CRC/C/FRA/CO/6-7, 2 juin 2023, § 30 b ; Conseil des droits de l'Homme, Résolution adoptée le 4 avril 2024, « Lutte contre la discrimination, la violence et les pratiques préjudiciables à l'égard des personnes intersexes » UN Doc. A_HRC_RES_55_14.
(79) Voir notamment BOLTER Flora, Rapport sur les crimes de haine en raison de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre ou des caractéristiques sexuelles en France, 2022.
(80) La pansexualité, du grec « pan », qui signifie « tout », désigne l'attirance amoureuse, affective et/ou sexuelle pour potentiellement tous les genres. Autrement dit, il s'agit d'une attirance qui place la personne, plutôt que le sexe ou le genre, au premier plan.
(81) INED, Violences et rapports de genre (Virage), 2017.
(82) Défenseur des droits, Violences intrafamiliales : les filles et les jeunes LGBT plus touchés, 2020.
(83) CRIPS, « Pour une santé inclusive. Guide LGBTQI+ pour un meilleur accueil des minorités genrées, sexuelles et sexuées à destination des professionnels de santé », 11 octobre 2025.
(84) CESE, Evolution des modèles de financement des associations. Analyse des contributions issues du questionnaire. Rapport final, 11 mars 2024.
(85) RICHARD Fabienne, « “Ce n'est pas bon signe” : Ce Centre LGBTI+ perd 40 000 € de dotation contre les discriminations », Ouest-France, 7 octobre 2025.
(86) CNCDH, Avis sur la restriction de l'espace civique : un enjeu majeur pour la démocratie et les droits humains, 17 juin 2025.
(87) CNCDH, « Pour l'Etat de droit », op. cit. note 22.
(88) Ce constat est notamment dû aux travaux de MARHOEFER Laurie, ‘Transgender Life and Persecution under the Nazi State : Gutachten for the Berlin Administrative Court', Central European History, 2023, pp. 595-601. L'autrice y documente des preuves de persécution d'Etat motivée par une hostilité spécifique aux personnes trans. Voir également NUNN Zavier, ‘Trans Liminality and the Nazi State', Past & Present, Vol. 260, 1, 2023, pp. 123-157. Concernant les personnes intersexes, le saccage en 1933 de l'Institut pour la Science sexuelle de Magnus Hirschfeld, premier centre de recherche mondial sur l'intersexuation et les transidentités, est considéré comme un acte de « mémoricide ». Voir FULLER Matt et OWEN Leah, ‘Nazi Gender Ideology, Memoricide, and the Attack on the Berlin Institute for Sexual Research', Peace Review. A Journal of Social Justice, Vol. 34, 2022, pp. 529-540. Enfin, notons que l'absence de catégorie de prisonniers spécifique aux personnes trans et intersexes ne signifie pas l'absence de persécution, ces personnes étant parfois classées comme « asociales » ou bien comme « homosexuelles ».
(89) Voir ministère de l'égalité, « Le Gouvernement annonce 1,5 million d'euros pour soutenir 34 centres LGBT+ sur le territoire national », 16 décembre 2022.
(90) La Charte est accessible en ligne.
(91) Voir, notamment : FABRE Charlie et SZYMANSKI Raphaël, « Prénom d'usage dans l'enseignement supérieur et la recherche : recours et difficultés des étudiant·es trans », Rapport d'enquête de la Chaire LGBTQI+ et de la Conférence des Chargé·es de mission Egalité-Diversité de l'enseignement supérieur (CPED).
(92) SSMSI, « Info rapide n°53 - Légère progression des infractions anti-LGBT+ enregistrées par les services de sécurité », mai 2025.
(93) Observatoire des inégalités, « Le nombre de crimes et délits anti-LGBT en forte hausse », 9 octobre 2025.
(94) L'outing (littéralement le fait de se faire « mettre dehors », sous-entendu « du placard ») correspond au fait que l'identité LGBTI+ d'une personne soit révélée contre sa volonté.
(95) Défenseur des droits, Décision-cadre…, op. cit., note 56.
(96) Bi'cause, FièrEs, Mag Jeunes LGBT, Act-Up, SOS Homophobie, « Biphobie/Panphobie. Rapport d'enquête », 2022.
(97) La violence épistémique est un concept inspiré de la pensée de Michel Foucault et développé par Gayatri Spivak. Cette violence consiste à nier, délégitimer ou dévaloriser l'expérience et la connaissance d'un sujet sur lui-même, notamment en imposant des normes de pensée dominantes. Voir notamment : SPIVAK Gayatri, Les subalternes peuvent-elles parler ?, Editions Amsterdam, [1985], 2009 ; TRACHMAN Mathieu et LEJBOWICZ Tania, « Des LGBT, des non-binaires et des cases. Catégorisation statistique et critique des assignations de genre et de sexualité dans une enquête sur les violences », Revue française de sociologie, vol. 59, n° 4, 2018, p. 677-705.
(98) CNCDH, « Orientation sexuelle… », Rapport 2022, op. cit. note 39, Recommandation 48.
(99) Voir notamment : CNCDH, « Orientation sexuelle… », op. cit. note 39.
(100) CNCDH, Evaluation…, op. cit. note 3. L'évaluation avait permis de soulever que certains « référents » dans la gendarmerie avaient été investis de cette fonction à leur insu.
(101) Ministère de l'intérieur et des outre-mer, Instruction du Gouvernement du 12 mars 2024 relative aux comités opérationnels de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT et les discriminations (CORAHD).
(102) Cette mesure proposait de « mettre en exergue dans le Plan la promesse faite par la Première ministre […] d'ouvrir un centre LGBT par territoire ultra-marin ».
(103) Cette mesure reposait sur un projet de recherche porté par une association, pour laquelle le financement, soumis à une procédure hautement compétitive, n'a pas été retenu. En complément, l'association Le Refuge, qui était nommément visée par la mesure en question, a malgré tout pu répondre à un second appel à projet en collaboration avec les territoires hollandais d'Outre-mer. Le projet vise à collecter des données concernant les personnes trans dans les territoires ultra-marins.
(104) Ces actes peuvent être d'une particulière violence et peuvent correspondre à des séances d'exorcisme - formes de thérapies de conversion pourtant désormais formellement interdites par la loi - et de viols dits « correctifs »,
(105) STRABONI Julie et COCHIN Coralie, « “Quand on parle du meurtre d'un homme, on nie qui était Joëlla” : les associations interpellent justice et médias sur le choix des mots », La 1ère, 11 février 2026.
(106) FRA, EU LGBTIQ Survey III, op. cit. note 70.
(107) Boubou TRAORÉ, « 2,2 % des lycéens déclarent cinq violences ou plus de façon répétée », Résultats de l'enquête nationale de climat scolaire et de victimation auprès des lycéens pour l'année scolaire 2022-2023, DEPP, Note d'Information n° 24.26, juillet 2026.
(108) Ibid., p. 4.
(109) CRISTOFOLI Sophie, MARMION Violette, TRAORE Boubou, « Journée nationale de lutte contre le harcèlement à l'école : résultats de la grille d'auto-évaluation des élèves », DEPP, Note d'information n° 25-43, juillet 2025.
(110) Voir : Ministère de l'éducation nationale, Les campagnes de sensibilisation.
(111) Rappelons que dans le cas de Lucas, l'arrêt de la cour d'appel de Nancy avait relaxé les enfants auteurs du harcèlement en invoquant l'absence de preuve de la dégradation des conditions de vie de Lucas. La Cour de cassation a censuré cette décision au motif que le caractère manifestement homophobe, ainsi que la virulence et le caractère injurieux des propos tenus entraînaient nécessairement une atteinte à la santé mentale ou physique de la victime, sans qu'une autre « preuve objective » puisse être exigée. Voir : Cour de cassation, chambre criminelle, 14 octobre 2025, 23-86.650 24-83.044. Par ailleurs, l'enquête administrative diligentée dans cette affaire ne semble pas établir de lien entre le harcèlement subi et le suicide de l'enfant, ni même mentionner le caractère homophobe du traitement subi.
(112) Le Monde avec AFP, « Suicide de Caroline Grandjean : l'enquête conclut à une "défaillance institutionnelle" dans la mort de l'institutrice, cible de propos lesbophobes », 6 février 2026.
(113) Cette situation alimente ainsi le « stress minoritaire », notion issue des travaux de Winn Kelly Brooks en 1981. La théorie du stress minoritaire repose sur l'hypothèse selon laquelle les disparités en matière de santé chez les minorités sexuelles sont dues à une exposition excessive au stress social auquel elles sont confrontées en raison de leur statut social stigmatisé par rapport aux populations hétérosexuelles. La théorie du stress minoritaire a été élargie pour inclure les minorités de genre, décrivant en particulier le rôle de la non-affirmation du genre comme facteur de stress pour les personnes trans et non binaires, ou encore les minorités racisées. Voir FROST, David M. et MEYER, Ilan H., « Minority stress theory: Application, critique, and continued relevance », Current Opinion on Psychology, Vol. 51, 2023.
(114) Ministère de l'éducation nationale, « Lignes directrices à l'ensemble des personnels de l'éducation nationale pour une meilleure prise en compte des questions relatives à l'identité de genre en milieu scolaire », 9 septembre 2021.
(115) Mediacités, « Profs transgenres dans l'éducation nationale : “J'étais ‘Monsieur' dans un collège et ‘Madame' dans un autre” », 28 octobre 2025.
(116) MARGUERITE Camille, « LGBTQI+phobies dans l'enseignement supérieur et la recherche. Vécus des étudiant.es LGBTQI+ et perception des politiques d'égalité dans les établissements », septembre 2025.
(117) CNCDH, Rapport 2022, Recommandation n° 32.
(118) CE, 14 avril 2023, req. n° 462479. Ceci afin de garantir l'authenticité des bulletins de paie produits ainsi que leur valeur probante.
(119) FRA, EU LGBTIQ Survey III, 2025, p. 37. La plupart des répondants ont indiqué que leur expérience de discrimination avait eu lieu sur leur lieu de travail. Le rapport indique : « Que ce soit au stade de la recherche d'emploi ou sur leur lieu de travail, 43 % des femmes transgenres et 35 % des hommes transgenres ont déclaré avoir été victimes de discrimination en raison de leur appartenance à la communauté LGBTIQ, contre 16 % des femmes cisgenres et 19 % des hommes cisgenres, soit environ deux fois plus que leurs homologues cisgenres. Il en va de même pour les personnes non binaires et de genre divers, ainsi que pour les personnes intersexes, dont 32 % se sont senties victimes de discrimination dans le domaine de l'emploi au cours de l'année précédant l'enquête. »
(120) Parlement européen, Recommandation au Conseil sur les priorités de l'Union européenne pour la 70e session de la Commission de la condition de la femme des Nations unies, 12 février 2026. Le Parlement recommande notamment « de souligner l'importance de la pleine reconnaissance des femmes transgenres en tant que femmes, leur inclusion étant essentielle à l'efficacité de toute politique d'égalité de genre et de lutte contre la violence ; de demander que les femmes transgenres soient reconnues et aient un accès égal aux services de protection et de soutien ».
(121) CNCDH, « Orientation sexuelle… », op. cit. note 3, p. 134-135.
(122) OpinionWay pour Sidaction, « Le VIH/SIDA chez les jeunes de 15 à 24 ans », mars 2025. Ce chiffre est en nette augmentation, puisqu'il est supérieur de 12 points au résultat obtenu en 2023.
(123) La PrEP (prophylaxie pré-exposition ou Pre-Exposure Prophylaxis en anglais) est une stratégie de prévention du VIH. Elle consiste à prendre un médicament antirétroviral de manière continue ou discontinue pour éviter d'être contaminé par le VIH. Elle s'adresse en particulier aux personnes surexposées à un risque de transmission du VIH, en particulier les hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes (HSH), les personnes trans ayant des partenaires multiples, les personnes ayant des rapports sexuels en consommant des produits psychoactifs (pratiques dites de chemsex), ou encore les travailleurs et travailleuses du sexe ayant des rapports sexuels non protégés. Voir : Sida Info Service, La PrEP.
(124) Santé publique France, « Dépistage et diagnostic du VIH et de trois infections sexuellement transmissibles bactériennes chez les jeunes en France, 2014-2023 », novembre 2025.
(125) OpinionWay pour Sidaction, « Les hommes et le masculinisme », décembre 2025. Le sondage révèle notamment que près d'un tiers des garçons entre 16 et 34 ans (31 %) se sentent « plus puissants » lorsqu'ils ne portent pas de préservatif.
(126) Près de la moitié des personnes de nationalité étrangère ayant découvert leur contamination au VIH en France en 2024 ont été contaminées après leur arrivée sur le territoire français. En outre, dans la population générale, le mode de contamination le plus fréquent était les rapports hétérosexuels. Voir : Santé publique France, « VIH et IST bactériennes en France. Bilan 2024 », octobre 2025.
(127) Arrêté du 18 février 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux.
(128) DILCRAH, « La PrEP injectable à longue durée arrive en France », 27 février 2026.
(129) La CNCDH invite notamment les parlementaires à poursuivre les débats concernant la proposition de loi n° 368 Prévention des risques et des dommages liés à la pratique du chemsex, déposée au Sénat le 10 février 2026.
(130) Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, JORF du 3 août 2021.
(131) Voir CORDIER Solène et STROMBONI Camille, « Pour les PMA avec don de spermatozoïdes, un système de soins encore sous tension », Le Monde, 16 octobre 2025.
(132) Cette position a déjà été exprimée dans : CNCDH, Avis sur l'assistance médicale à la procréation, 20 novembre 2018.
(133) A ce sujet, voir : CATTO Marie-Xavière, « La loi de bioéthique et les intersexes : contraindre les médecins ou conférer un cadre à leurs pratiques ? », Journal du droit de la santé et de l'assurance-maladie, 2022/2, n133 2, pp. 52-57.
(134) Ministère de la santé, arrêté du 15 novembre 2022 fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital en application de l'article L. 2131-6 du code de la santé publique (Prise en charge des enfants avec variations du développement génital), JORF du 17 novembre 2022.
(135) Ministère de la santé, Note d'information n° DGS/PP4/DGOS/2025/87 du 1er août 2025 relative à l'information des professionnels de santé, des personnes présentant des variations du développement génital et de leur famille, BO du 5 août 2025.
(136) CNCDH, Avis sur l'assistance médicale à la procréation, op. cit. note 130, p. 12.
(137) Voir notamment l'enquête pour cyberharcèlement ouverte après la plainte d'Imane Khelif, boxeuse algérienne : Le Monde avec AFP, « Plainte d'Imane Khelif : le parquet de Paris ouvre une enquête pour “cyber-harcèlement aggravé” », 14 août 2024.
(138) C'est notamment le cas de la fédération internationale d'athlétisme (World Athletics) : voir à ce sujet JOLLY Patricia, « Les tests génétiques exigés par World Athletics et visant à “déterminer le sexe biologique” des participantes se heurtent à la législation française », Le Monde, 15 août 2025.
(139) AJL, « Transidentités : de l'invisibilisation à l'obsession médiatique », op. cit. note 32.
(140) CNCDH, « Orientation sexuelle… », Rapport 2022, op. cit. note 3, Recommandation 52.
(141) Ministère de la justice, « Référentiel national de prise en charge des personnes LGBT+ placées sous main de justice », 5 mars 2024.
(142) Principes sur l'application de la législation internationale des droits humains en matière d'orientation sexuelle et d'identité de genre (dits « Principes de Jogjakarta »), 2006, Principe 9. « Le droit à un traitement humain lors d'une détention ».
(143) Ensemble de règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus (dites « Règles Nelson Mandela »), Règle 7.a, Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), 1955.
(144) CGLPL, Avis du 25 mai 2021 relatif à la prise en charge des personnes transgenres dans les lieux de privation de liberté.
(145) DDD, Décision-cadre…, op. cit., note 56.
(146) CEDH, jugement du 11 juillet 2024, W.W. c. Pologne, requête n° 31842/20.
(147) Voir, notamment : CGLPL, Rapport de la quatrième visite du centre de rétention administrative de Metz-Queuleu (Moselle), 25 octobre 2023.
(148) C'est le cas notamment de nombreuses mesures à destination des personnes trans, comme en termes de changement d'état civil ou d'établissement de la filiation. Ce sujet concerne également les couples de personnes de même sexe.
(149) CNCDH, « Orientation sexuelle… », Rapport 2022, op. cit. note 39, Recommandation 77.
(150) Les réponses demandées pour le 24 novembre 2025 ont été reçues le 23 février 2026.
(151) Proposition de loi n° 1727 visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite, déposée le jeudi 12 octobre 2023.
(152) Les discriminations sont prises en compte de deux manières par le code pénal : d'une part, par la prévision du délit de discrimination qui suppose que des actes juridiques énumérés par l'article 225-2 (par exemple la fourniture d'un bien ou d'un service) sont refusés ou entravés pour des motifs discriminatoires ou encore subordonnés à la réalisation d'une condition fondée sur l'un de ces derniers, prévus par l'article 225-1 ; d'autre part, par la prévision aux articles 132-76 et 132-77 d'une circonstance aggravante générale de discrimination applicable à la répression des délits et des crimes.
(153) Ministère de la justice, Circulaire de politique pénale générale, 16 octobre 2025.
(154) Article 225-1 (Définition légale de la discrimination) du code pénal.
(155) Loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne, JORF du 1 février 2022.
(156) STOP Homophobie, Inter-LGBT, Bleus et fiers, Ligue des droits de l'Homme, Rouge direct, « Tribune : Homophobie dans les stades : “nous, associations, exigeons des solutions concrètes” », 2 février 2025.
(157) STOP Homophobie, « Chants homophobes : plainte contre la LFP, Amazon Prime et DAZN », 7 octobre 2024.
(158) MENÉTRIER Denis, « Campagne de lutte contre l'homophobie : ce que prévoit la Ligue de football professionnel », Le Monde, 17 mai 2025.
(159) Loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, JORF du 20 mai 2023.
(160) Article L. 332-6 (Sanctions pour provocation à la haine ou à la violence dans les enceintes sportives) du code du sport.
(161) Ce travail vise à produire un règlement disciplinaire-type, très attendu par les fédérations et fixé par décret en Conseil d'Etat, en remplacement de celui aujourd'hui existant à l'annexe R. I-6 de l'article R. 131 et R. 132-7 (Règles pour le pouvoir disciplinaire des ligues professionnelles) du code du sport.
(162) Ce document rappelle notamment l'article 40 du code de procédure pénale (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations) ainsi que les articles L. 131-8-4 (information obligatoire à l'autorité administrative en cas de signalement), L. 131-10 (constitution de partie civile), et L. 321-4 (couverture assurantielle) du code du sport.
(163) Conseil d'Etat, 2e et 7e sous-sections réunies, 29 octobre 2007, req. 307736.
(164) Conseil d'Etat 2e et 7e chambres réunies, 18 juillet 2024, req. n° 489827.
(165) Proposition de loi n° 1803 visant à responsabiliser les clubs pour mettre fin à l'homophobie dans le sport, déposée le mardi 16 septembre 2025.
(166) CNCDH, Avis sur le racisme et les discriminations dans le sport, 20 novembre 2018.
(167) Voir supra.
(168) Ministère de l'Europe et des affaires étrangères, circulaire d'instructions du 16 mai 2023.
(169) Comité de suivi du Plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ (2023-2026), « Dossier de presse », p. 17.
(170) Sans oublier que les femmes et les filles peuvent elles-mêmes être LBTI+.
(171) Déclaration de consensus de Genève sur la promotion de la santé de la femme et le renforcement de la famille, 22 octobre 2020.
(172) En 2023, les Etats membres de l'Organisation de la coopération islamique ont demandé au Secrétaire général des Nations unies le retrait des questions LGBT+ de l'agenda onusien.
(173) Commission européenne, « Stratégie pour l'égalité LGBTQI+ », 20 octobre 2025.
(174) CNCDH, « Orientation sexuelle… », Rapport 2022, op. cit. note 39, Recommandation 44.
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