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Avis n°2026-0564 du 26 mars 2026

relatif à un projet d'arrêté modifiant la tarification applicable à certaines réquisitions en matière de téléphonies

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis de l'ARCEP sur la modification des tarifs des opérateurs de communications électroniques

Résumé. L'ARCEP donne son avis sur un projet d'arrêté pour simplifier et harmoniser les tarifs des opérateurs de communications électroniques pour les enquêtes judiciaires.

L'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'ARCEP »),

Vu le code de procédure pénale (ci-après « CPP »), notamment ses articles 230-45 (La plateforme nationale des interceptions judiciaires), R. 92 (Liste des frais de justice en matière pénale) (9°), R. 213-1, R. 213-2 et A. 43-9 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 33-1 (Déclaration et règles pour les réseaux et services publics), L. 34-1 (Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniques), L. 35-6 (Gestion des prescriptions de sécurité et de l'enseignement supérieur en télécommunications), L. 36-5 (Rôle de l'Autorité dans la régulation des communications électroniques), R. 10-12 (Enregistrement des données de trafic et de localisation), R. 10-13 (Conservation des données par les opérateurs de communications électroniques) et D. 98-7 (Obligations de sécurité pour les opérateurs de télécommunications) ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2016 pris en application des articles R. 213-1 (Fixation des tarifs pour la fourniture de données par les opérateurs de communications électroniques) et R. 213-2 (Fixation des tarifs pour les interceptions) du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2018 (Remboursement des prestations des opérateurs de communications électroniques) portant application de l'article R. 873-2 du code la sécurité intérieure (Remboursement des coûts liés au renseignement) fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet la mise en œuvre des techniques de renseignement ;

Vu l'arrêté du 4 février 2020 (Fixation des tarifs pour la localisation des téléphones portables dans le cadre d'interceptions judiciaires) pris en application des articles R. 213-1 (Fixation des tarifs pour la fourniture de données par les opérateurs de communications électroniques) et R. 213-2 (Fixation des tarifs pour les interceptions) du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques ;

Vu l'avis n° 2016-1171 de l'ARCEP en date du 15 septembre 2016 sur un projet d'arrêté fixant la tarification applicable aux réquisitions judiciaires des opérateurs de communications électroniques ;

Vu l'avis n° 2019-1733 de l'ARCEP en date du 2 décembre 2019 sur un projet d'arrêté fixant la tarification applicable aux réquisitions judiciaires ;

Vu le courrier en date du 16 février 2026, enregistré le 24 février 2026, de la directrice de l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ci-après « ANTENJ ») ;

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des tarifs des prestations des opérateurs pour les enquêtes numériques judiciaires

Résumé. L'ARCEP donne son avis sur un projet d'arrêté modifiant les tarifs de prestations des opérateurs de communications électroniques pour les enquêtes judiciaires, visant à simplifier et harmoniser ces tarifs.

Après en avoir délibéré le 26 mars 2026 ;
Est d'avis de répondre dans le sens des observations qui suivent,

1. Contexte

L'article L. 36-5 du CPCE prévoit que l'ARCEP est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques, et participe à leur mise en œuvre.
En application de ces dispositions, par courrier en date du 16 février 2026 enregistré le 24 février 2026, la directrice de l'ANTENJ a saisi l'ARCEP pour avis sur un projet d'arrêté modifiant l'article A. 43-9 du CPP qui fixe la tarification de prestations réalisées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre d'enquêtes numériques judiciaires, donnant lieu à remboursement. Il vise ainsi à compléter les arrêtés du 14 novembre 2016 et du 4 février 2020 susvisés.

2. Objet de la saisine

En vertu de l'article L. 35-6 du CPCE, les opérateurs de communications électroniques bénéficient d'une juste rémunération des prestations qu'ils assurent à la demande de l'Etat au titre des prescriptions exigées par la défense et la sécurité publique. En particulier, en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du CPP, l'article A. 43-9 du même code et son annexe définissent les modalités et les tarifs du remboursement des frais résultant des actes accomplis par les opérateurs pour l'exécution de certaines réquisitions judiciaires.
Le projet d'arrêté modifie à deux titres ces dispositions. D'une part, il crée de nouvelles prestations (MRT 01, WT 02, WT 03, WA 06 et MS 18). D'autre part, il modifie le tarif de certaines prestations existantes (MT 10 à 14, MT 20 à 24, MT 30, MT 40 et WA 01) lorsqu'elles sont transmises par l'intermédiaire de la plateforme nationale des interceptions judiciaires (ci-après « PNIJ »).

3. Observations

A titre liminaire, l'ARCEP rappelle que le principe de juste rémunération vise à couvrir les seuls coûts réellement exposés par les opérateurs pour le concours, étranger à leur activité, qu'ils apportent à « la sauvegarde de l'ordre public, dans l'intérêt général de la population » (1).
L'ARCEP constate ensuite que le texte dont elle a été saisie pour avis résulte de travaux de concertation entre le ministère de la Justice et les plus grands opérateurs intégrés à la PNIJ.
L'ARCEP prend acte des évolutions tarifaires projetées, et donc de la diminution du montant dû par l'Etat au titre de la juste rémunération. Elles visent à prendre en compte la baisse du coût de traitement par ces opérateurs des demandes concernées, qui résulte notamment d'une automatisation renforcée.
Elle est favorable à la forfaitisation de prestations courantes dont le montant du remboursement était jusqu'alors déterminé en accord avec chaque opérateur ou sur devis. Une telle évolution est de nature à améliorer la transparence et la prévisibilité de la facturation.
Enfin, afin de limiter la complexité opérationnelle et comptable du traitement des réquisitions par les opérateurs, l'ARCEP estime qu'il serait opportun qu'à prestations identiques, les tarifs applicables aux réquisitions administratives définis par l'arrêté du 12 janvier 2018 susvisé (Remboursement des prestations des opérateurs de communications électroniques) soient harmonisés avec ceux des réquisitions judiciaires, objet du présent projet d'arrêté.

Le présent avis sera transmis à la directrice de l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires et publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mars 2026.

La présidente,

L. de La Raudière

(1) Cons. const., décision n° 2000-441 DC, 28 décembre 2000, cons. 41.

Avis n°2026-0564 du 26 mars 2026