Conformément aux dispositions des articles R. 334-1-1 du code des assurances (Ajustement annuel des fonds de garantie des assureurs)Art. R.334-1-1Ajustement annuel des fonds de garantie des assureursLes montants des fonds de garantie pour les assureurs sont ajustés chaque année selon l'inflation européenne, mais pas si celle-ci est inférieure à 5%., R. 212-12 (Calcul de la marge de solvabilité pour les mutuelles)Art. R.212-12Calcul de la marge de solvabilité pour les mutuellesLes mutuelles doivent avoir une marge de solvabilité calculée selon deux méthodes (cotisations ou sinistres) et ajustée chaque année., R. 212-13 (Fonds de garantie des mutuelles)Art. R.212-13Fonds de garantie des mutuellesLes mutuelles doivent avoir un fonds de garantie égal à un tiers de leur marge de solvabilité, avec des montants minimaux fixés selon leurs activités. et R. 212-17 (Fonds de garantie des mutuelles)Art. R.212-17Fonds de garantie des mutuellesLes mutuelles doivent avoir un fonds de garantie égal à un tiers de leur marge de solvabilité, avec un minimum de 2,8 millions d'euros ajusté chaque année selon l'inflation. du code de la mutualité et R. 931-10-4 (Calcul de la marge de solvabilité pour les institutions de prévoyance)Art. R.931-10-4Calcul de la marge de solvabilité pour les institutions de prévoyanceLes institutions de prévoyance doivent avoir une marge de solvabilité calculée selon deux méthodes (cotisations ou sinistres), avec des règles précises pour assurer leur stabilité financière., R. 931-10-5 (Fonds de garantie des institutions de prévoyance)Art. R.931-10-5Fonds de garantie des institutions de prévoyanceLes institutions de prévoyance doivent avoir un fonds de garantie égal à un tiers de leur marge de solvabilité, avec un minimum de 1,9 million d'euros. et R. 931-10-8 (Fonds de garantie des institutions de prévoyance)Art. R.931-10-8Fonds de garantie des institutions de prévoyanceLes institutions de prévoyance doivent avoir un fonds de garantie égal à un tiers de leur marge de solvabilité, avec un minimum de 2,8 millions d'euros ajusté chaque année selon l'inflation. du code de la sécurité sociale, et à la suite de la publication au Journal officiel de l'Union européenne du 15 décembre 2011 de l'avis de la Commission européenne concernant l'adaptation en fonction de l'inflation de certains montants fixés par les directives sur l'assurance vie et l'assurance non-vie, les montants applicables au 30 juin 2012 sont les suivants :
1° Aux articles R. 334-5 du code des assurances (Calcul de la marge de solvabilité pour les assureurs)Art. R.334-5Calcul de la marge de solvabilité pour les assureursLes entreprises d'assurance doivent avoir une marge de solvabilité calculée selon deux méthodes (primes ou sinistres), avec des règles spécifiques pour certaines branches., R. 212-12 (Calcul de la marge de solvabilité pour les mutuelles)Art. R.212-12Calcul de la marge de solvabilité pour les mutuellesLes mutuelles doivent avoir une marge de solvabilité calculée selon deux méthodes (cotisations ou sinistres) et ajustée chaque année. du code de la mutualité et R. 931-10-4 (Calcul de la marge de solvabilité pour les institutions de prévoyance)Art. R.931-10-4Calcul de la marge de solvabilité pour les institutions de prévoyanceLes institutions de prévoyance doivent avoir une marge de solvabilité calculée selon deux méthodes (cotisations ou sinistres), avec des règles précises pour assurer leur stabilité financière. du code de la sécurité sociale, la limite de la première tranche de la première méthode est portée à 61 300 000 € et la limite de la première tranche de la deuxième méthode est portée à 42 900 000 € ;
2° Aux articles R. 334-7 (Fonds de garantie des entreprises d'assurance)Art. R.334-7Fonds de garantie des entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent avoir un fonds de garantie égal à un tiers de leur marge de solvabilité minimale, avec des montants minimums spécifiques selon leurs activités., R. 334-15 (Fonds de garantie pour les entreprises d'assurance)Art. R.334-15Fonds de garantie pour les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent avoir un fonds de garantie égal au tiers de leur marge de solvabilité minimale, avec des seuils minimum selon leur forme juridique. et R. 334-16 (Fonds de garantie pour les entreprises d'assurance)Art. R.334-16Fonds de garantie pour les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent avoir un fonds de garantie égal à un tiers de leur marge de solvabilité minimale, avec un minimum de 1,9 million d'euros. du code des assurances, R. 212-13 (Fonds de garantie des mutuelles)Art. R.212-13Fonds de garantie des mutuellesLes mutuelles doivent avoir un fonds de garantie égal à un tiers de leur marge de solvabilité, avec des montants minimaux fixés selon leurs activités. et R. 212-17 (Fonds de garantie des mutuelles)Art. R.212-17Fonds de garantie des mutuellesLes mutuelles doivent avoir un fonds de garantie égal à un tiers de leur marge de solvabilité, avec un minimum de 2,8 millions d'euros ajusté chaque année selon l'inflation. du code de la mutualité et R. 931-10-5 (Fonds de garantie des institutions de prévoyance)Art. R.931-10-5Fonds de garantie des institutions de prévoyanceLes institutions de prévoyance doivent avoir un fonds de garantie égal à un tiers de leur marge de solvabilité, avec un minimum de 1,9 million d'euros. et R. 931-10-8 (Fonds de garantie des institutions de prévoyance)Art. R.931-10-8Fonds de garantie des institutions de prévoyanceLes institutions de prévoyance doivent avoir un fonds de garantie égal à un tiers de leur marge de solvabilité, avec un minimum de 2,8 millions d'euros ajusté chaque année selon l'inflation. du code de la sécurité sociale, les montants minimaux de fonds de garantie sont ainsi modifiés :
Les montants fixés à 3 500 000 € sont portés à 3 700 000 € ;
Les montants fixés à 2 600 000 € sont portés à 2 800 000 € ;
Les montants fixés à 2 300 000 € sont portés à 2 500 000 € ;
Les montants fixés à 1 800 000 € sont portés à 1 900 000 € ;
3° A l'article R. 334-9 du code des assurances (Exemptions pour les sociétés d'assurance mutuelles)Art. R.334-9Exemptions pour les sociétés d'assurance mutuellesCertaines sociétés d'assurance mutuelles peuvent être exemptées de la règle du fonds de garantie minimal si elles respectent certaines conditions., le seuil de cotisations de 5 800 000 € est porté à 6 200 000 € ;
4° A l'article R. 334-28 du code des assurances (Fonds de garantie des entreprises d'assurance)Art. R.334-28Fonds de garantie des entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent avoir un fonds de garantie égal à un tiers de leur marge de solvabilité, avec un minimum de 3,4 millions d'euros., les montants minimaux de fonds de garantie sont ainsi modifiés :
Le montant de 3 200 000 € est porté à 3 400 000 € ;
Le montant de 1 100 000 € est porté à 1 200 000 €.
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