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Par application des dispositions des articles L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance) et L. 364-1 (Transfert de portefeuille de contrats d'assurance au sein de l'Union européenne) du code des assurances, l'entreprise d'assurance Cardif Lux Vie, dont le siège social est situé 5826 Hesperange, 33, rue de Gasperich, au Luxembourg, a présenté aux autorités de contrôle du Luxembourg une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre établissement et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Cardif assurance vie, dont le siège social est situé 1, boulevard Haussmann, 75009 Paris.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.

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Transfert partiel de contrats d'assurance vie entre entreprises européennes

Résumé. Une entreprise d'assurance luxembourgeoise demande à transférer une partie de ses contrats d'assurance vie vers une entreprise française, avec un délai de deux mois pour les créanciers de faire des observations.

Par application des dispositions des articles L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance) et L. 364-1 (Transfert de portefeuille de contrats d'assurance au sein de l'Union européenne) du code des assurances, l'entreprise d'assurance Cardif Lux Vie, dont le siège social est situé 5826 Hesperange, 33, rue de Gasperich, au Luxembourg, a présenté aux autorités de contrôle du Luxembourg une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre établissement et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Cardif assurance vie, dont le siège social est situé 1, boulevard Haussmann, 75009 Paris.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.

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