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Avis divers

de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse relative à l'extension à la Crau de la zone E - Camargue pour la redevance prélèvement des années 2027 à 2030

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Extension de la zone protégée Camargue et nouvelles règles sur l'eau

Résumé. La zone protégée Camargue s'étend à la Crau en 2027, avec des règles d'eau nouvelles et des taux d'irrigation stables jusqu'en 2030.

Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse, délibérant valablement,

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi n° 2011-1977 (Loi de finances pour 2012) modifiée relative au plafond des redevances des agences de l'eau, notamment son article 46 (Plafond et reversement des ressources affectées) ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l'eau, notamment son article 101 (Modification des redevances sur l'eau) ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2007 modifié relatif aux circonscriptions des agences de l'eau ;

Vu la délibération n° 2024-25 du 4 octobre 2024 modifiée du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse relative aux taux de redevances pour les années 2025-2030 ;

Vu la délibération n° 2025-22 du 3 octobre 2025 instaurant la zone E - Camargue et taux pour la redevance prélèvement des années 2026 à 2030 ;

Vu les délibérations n° 2026-8 du 3 juillet 2026 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse adoptant le projet de délibération relatif à l'extension à la Crau de la zone E Camargue pour la redevance prélèvement ;

Vu la délibération n° 2026-15 du 5 octobre 2026 du comité de bassin de Corse donnant un avis conforme au projet de délibération relative à l'extension à la Crau de la zone E Camargue pour la redevance prélèvement ;

Vu la délibération n° 2026-8 du 8 octobre 2026 du comité de bassin Rhône-Méditerranée donnant un avis conforme au projet de délibération relative à l'extension à la Crau de la zone E Camargue pour la redevance prélèvement ;

Vu le rapport présenté par le directeur général de l'Agence de l'eau,

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Publication d'un avis administratif

Résumé. Un avis est publié dans le Journal Officiel pour informer sur une décision administrative.

Décide :

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Extension de la zone E Camargue à la Crau

Résumé. La zone E Camargue, qui protège les écosystèmes humides grâce à l'irrigation gravitaire, est étendue à la Crau à partir de 2027.

Extension à la Crau de la zone E - Camargue

Pour tenir compte des services environnementaux rendus par l'irrigation gravitaire en matière de préservation des écosystèmes humides et d'alimentation de la nape, le zonage E Camargue est étendu à la Crau.
Après l'alinéa :

« - zone D : zone de catégorie 1 pour les ressources en eau déficitaires et zone de catégorie 2 (zones de répartition des eaux) en zone de montagne. »,

la section 2.7 de la délibération 2024-25 susvisée est complétée par un cinquième tiret définissant les zones :

« - zone E, à partir de 2027 inclus : le territoire de la Camargue et le territoire de la Crau.

« Le territoire Camargue de la zone E concerne des territoires irrigués gravitairement dans le périmètre du SAGE Camargue gardoise et le delta du Rhône. Elle correspond aux territoires alimentés gravitairement par des prélèvements effectués à partir de la diffluence du Rhône, dans le Petit Rhône et dans le Grand Rhône.
« Le territoire de la Crau de la zone E comprend les territoires alimentés gravitairement par des prélèvements en eau de la Durance via le canal usinier d'EDF issu du partiteur de Lamanon, de la prise d'eau de Beauplan et de la prise d'eau de Magatis. »

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Taux d'irrigation gravitaire inchangés

Résumé. Les taux pour l'irrigation gravitaire restent stables à 0,1 de 2026 à 2030.

Modification de taux

Pour les années 2026 à 2030, le tableau de de l'article 2.7 de la même délibération est complété par la ligne suivante :
«

Irrigation gravitaire E 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1

».

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Liste des communes pour les prélèvements d'eau

Résumé. Une liste de communes des Bouches-du-Rhône et du Gard est ajoutée à une zone spécifique pour des prélèvements d'eau.

Liste des communes

1° La section 2.7 de la même délibération est complété par les dispositions suivantes :
« La liste des communes de la zone E est précisée pour :

« - le département des Bouches-du-Rhône (13) : Arles, Aureille, Eyguières, Fos-sur-Mer, Grans, Istres, Lamanon, Miramas, Mouriès, Saint-Martin-de-Crau, Saintes-Maries-de-la-Mer, Salon-de-Provence, Port-Saint-Louis-du-Rhône ;
« - le département du Gard (30) : Aigues-Mortes, Fourques, Le Grau-du-Roi, Saint-Gilles, Saint-Laurent-d'Aigouze, Vauvert. » ;

2° L'annexe 2 de la même délibération est complétée par les dispositions suivantes :
« Liste de numéro INSEE des communes constituant la zone E pour les prélèvements, en application de l'article 2.7 de la présente délibération :
« Bouches-du-Rhône (13)
« 13004, 13006, 13035, 13039, 13044, 13047, 13050, 13063, 13065, 13097, 13096, 13103, 13078
« Gard (30)
« 30003, 30117, 30133, 30258, 30277, 30341 ».

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Application des nouvelles règles sur l'eau en 2027

Résumé. Un texte officiel précise que de nouvelles règles sur l'eau s'appliqueront dans certaines zones à partir de 2027.

Date d'application - publicité

Les dispositions de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel de la République française sont applicables sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse, à compter du 1er janvier 2027.
La présente délibération sera adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande.

Le président du conseil d'administration, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

E. GUYOT

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