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B. - Mesures fiscales

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Article 102

Modification des dispositions fiscales et douanières

JORF n°0303 du 30 décembre 2023

Article 101

Article 101

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des redevances sur la consommation d'eau potable et autres dispositifs environnementaux

Résumé Cet article change les règles sur les taxes pour l'eau et la protection de l'environnement, avec des ajustements pour 2025 et des mesures spéciales pour les départements d'outre-mer.

I.-, II.-A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'environnement > > Sct. Paragraphe 3 : Redevance sur la consommation d'eau potable, Art. L213-10-4, Art. L213-10-5, Art. L213-10-6, Art. L213-10-7, Art. L213-10-8, Art. L213-10-9, Art. L213-10-10, Sct. Paragraphe 7 : Redevances cynégétique et pour protection du milieu aquatique, Art. L213-10-11, Art. L213-10-12, Art. L213-11, Art. L213-11-2, Art. L213-11-6, Art. L213-11-9, Art. L213-11-10, Art. L213-12, Art. L213-12-1, Art. L213-13, Art. L213-13-1, Art. L213-14, Art. L213-14-1, Art. L213-14-2, Art. L213-17, Art. L213-20, Art. L214-8 > >

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2224-12-3 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 1 : Modalités d'organisation des comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code de l'environnement > > Sct. Paragraphe 8 : Redevance pour protection du milieu aquatique > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'environnement > > Art. L213-9-1, Art. L213-10, Art. L213-10-1, Art. L213-10-2, Art. L213-10-3 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de l'environnement > > Sct. Paragraphe 3 bis : Redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif > >

III.-Pour l'année 2025, les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-5 et L. 213-10-6 du code de l'environnement sont modulées sur la base des plafonds des coefficients de modulation prévus respectivement au IV de l'article L. 213-10-5 et au IV de l'article L. 213-10-6 du même code.

IV.-A.-Le I, à l'exception du c du 2°, et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Ils s'appliquent aux délibérations des comités de bassin et des conseils d'administration des agences de l'eau prises pour une application à compter de cette même date.

B.-Le c du 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2028.

1 version

3 créés

32 modifiés

1 abrogé

Historique des versions

Version 1

I.-, II.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Sct. Paragraphe 3 : Redevance sur la consommation d'eau potable, Art. L213-10-4, Art. L213-10-5, Art. L213-10-6, Art. L213-10-7, Art. L213-10-8, Art. L213-10-9, Art. L213-10-10, Sct. Paragraphe 7 : Redevances cynégétique et pour protection du milieu aquatique, Art. L213-10-11, Art. L213-10-12, Art. L213-11, Art. L213-11-2, Art. L213-11-6, Art. L213-11-9, Art. L213-11-10, Art. L213-12, Art. L213-12-1, Art. L213-13, Art. L213-13-1, Art. L213-14, Art. L213-14-1, Art. L213-14-2, Art. L213-17, Art. L213-20, Art. L214-8

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2224-12-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Sct. Sous-section 1 : Modalités d'organisation des comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Sct. Paragraphe 8 : Redevance pour protection du milieu aquatique

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L213-9-1, Art. L213-10, Art. L213-10-1, Art. L213-10-2, Art. L213-10-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Sct. Paragraphe 3 bis : Redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif

III.-Pour l'année 2025, les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-5 et L. 213-10-6 du code de l'environnement sont modulées sur la base des plafonds des coefficients de modulation prévus respectivement au IV de l'article L. 213-10-5 et au IV de l'article L. 213-10-6 du même code.

IV.-A.-Le I, à l'exception du c du 2°, et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Ils s'appliquent aux délibérations des comités de bassin et des conseils d'administration des agences de l'eau prises pour une application à compter de cette même date.

B.-Le c du 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2028.