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Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023

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Créé le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des redevances sur la consommation d'eau potable et autres dispositifs environnementaux

Résumé. Cet article change les règles sur les taxes pour l'eau et la protection de l'environnement, avec des ajustements pour 2025 et des mesures spéciales pour les départements d'outre-mer.

I.-, II.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Paragraphe 3 : Redevance sur la consommation d'eau potableCode de l'environnementArt. L213-10-4 → Version 1Code de l'environnementArt. L213-10-5 → Version 1Code de l'environnementArt. L213-10-6 → Version 1Code de l'environnementArt. L213-10-7 → Version 1Code de l'environnementArt. L213-10-8 → Version 14Code de l'environnementArt. L213-10-9 → Version 8Code de l'environnementArt. L213-10-10 → Version 2Code de l'environnementSct. Paragraphe 7 : Redevances cynégétique et pour protection du milieu aquatiqueCode de l'environnementArt. L213-10-11 → Version 2Code de l'environnementArt. L213-10-12 → Version 1Code de l'environnementArt. L213-11 → Version 4Code de l'environnementArt. L213-11-2 → Version 2Code de l'environnementArt. L213-11-6 → Version 2Code de l'environnementArt. L213-11-9 → Version 2Code de l'environnementArt. L213-11-10 → Version 4Code de l'environnementArt. L213-12 → Version 10Code de l'environnementArt. L213-12-1 → Version 4Code de l'environnementArt. L213-13 → Version 1Code de l'environnementArt. L213-13-1 → Version 1Code de l'environnementArt. L213-14 → Version 3Code de l'environnementArt. L213-14-1 → Version 6Code de l'environnementArt. L213-14-2 → Version 8Code de l'environnementArt. L213-17 → Version 3Code de l'environnementArt. L213-20 → Version 2Code de l'environnementArt. L214-8 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. L2224-12-3 → Version 2
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 3 : Redevance sur la consommation d'eau potable, Art. L213-10-4, Art. L213-10-5, Art. L213-10-6, Art. L213-10-7, Art. L213-10-8, Art. L213-10-9, Art. L213-10-10, Sct. Paragraphe 7 : Redevances cynégétique et pour protection du milieu aquatique, Art. L213-10-11, Art. L213-10-12, Art. L213-11, Art. L213-11-2, Art. L213-11-6, Art. L213-11-9, Art. L213-11-10, Art. L213-12, Art. L213-12-1, Art. L213-13, Art. L213-13-1, Art. L213-14, Art. L213-14-1, Art. L213-14-2, Art. L213-17, Art. L213-20, Art. L214-8
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2224-12-3

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Modalités d'organisation des comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-merCode de l'environnementSct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 1 : Modalités d'organisation des comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Paragraphe 8 : Redevance pour protection du milieu aquatique
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 8 : Redevance pour protection du milieu aquatique

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Paragraphe 3 bis : Redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 3 bis : Redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif

III.-Pour l'année 2025, les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-5 et L. 213-10-6 du code de l'environnement sont modulées sur la base des plafonds des coefficients de modulation prévus respectivement au IV de l'article L. 213-10-5 et au IV de l'article L. 213-10-6 du même code.
IV.-A.-Le I, à l'exception du c du 2°, et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Ils s'appliquent aux délibérations des comités de bassin et des conseils d'administration des agences de l'eau prises pour une application à compter de cette même date.
B.-Le c du 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2028.

Effets de cet article

modifie

modifie  Code de l'environnementart. L213-10-3 (VD) → Version 4modifie  Code de l'environnementart. L213-10-2 (VD) → Version 10modifie  Code de l'environnementart. L213-10-1 (VD) → Version 2modifie  Code de l'environnementart. L213-10 (VD) → Version 4modifie  Code de l'environnementart. L213-9-1 (VD) → Version 5modifie  Code général des collectivités territorialesart. L2224-12-3 (VD) → Version 2modifie  Code de l'environnementart. L214-8 (VD) → Version 3modifie  Code de l'environnementart. L213-20 (VD) → Version 2modifie  Code de l'environnementart. L213-17 (VD) → Version 3modifie  Code de l'environnementart. L213-14-2 (VD) → Version 8modifie  Code de l'environnementart. L213-14-1 (VD) → Version 6modifie  Code de l'environnementart. L213-14 (VD) → Version 3modifie  Code de l'environnementart. L213-13-1 (VD) → Version 1modifie  Code de l'environnementart. L213-13 (VD) → Version 1modifie  Code de l'environnementart. L213-12-1 (VD) → Version 4modifie  Code de l'environnementart. L213-12 (VD) → Version 10modifie  Code de l'environnementart. L213-11-10 (VD) → Version 4modifie  Code de l'environnementart. L213-11-9 (VD) → Version 2modifie  Code de l'environnementart. L213-11-6 (VD) → Version 2modifie  Code de l'environnementart. L213-11-2 (VD) → Version 2modifie  Code de l'environnementart. L213-11 (VD) → Version 4modifie  Code de l'environnementart. L213-10-12 (VD) → Version 1modifie  Code de l'environnementart. L213-10-11 (VD) → Version 2modifie  Code de l'environnementart. L213-10-10 (VD) → Version 2modifie  Code de l'environnementart. L213-10-6 (VD) → Version 1modifie  Code de l'environnementart. L213-10-5 (VD) → Version 1modifie  Code de l'environnementart. L213-10-9 (VD) → Version 8modifie  Code de l'environnementart. L213-10-8 (VD) → Version 14modifie  Code de l'environnementart. L213-10-7 (VD) → Version 1modifie  Code de l'environnementart. L213-10-4 (VD) → Version 1modifie  Code de l'environnementParagraphe 7 : Redevances cynégétique et pour p... (VD) → Version 2modifie  Code de l'environnementParagraphe 3 : Redevance sur la consommation d'... (VD) → Version 2

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

I.-, II.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 3 : Redevance sur la consommation d'eau potable, Art. L213-10-4, Art. L213-10-5, Art. L213-10-6, Art. L213-10-7, Art. L213-10-8, Art. L213-10-9, Art. L213-10-10, Sct. Paragraphe 7 : Redevances cynégétique et pour protection du milieu aquatique, Art. L213-10-11, Art. L213-10-12, Art. L213-11, Art. L213-11-2, Art. L213-11-6, Art. L213-11-9, Art. L213-11-10, Art. L213-12, Art. L213-12-1, Art. L213-13, Art. L213-13-1, Art. L213-14, Art. L213-14-1, Art. L213-14-2, Art. L213-17, Art. L213-20, Art. L214-8
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2224-12-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 1 : Modalités d'organisation des comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 8 : Redevance pour protection du milieu aquatique

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L213-9-1, Art. L213-10, Art. L213-10-1, Art. L213-10-2, Art. L213-10-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 3 bis : Redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif

III.-Pour l'année 2025, les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-5 et L. 213-10-6 du code de l'environnement sont modulées sur la base des plafonds des coefficients de modulation prévus respectivement au IV de l'article L. 213-10-5 et au IV de l'article L. 213-10-6 du même code.
IV.-A.-Le I, à l'exception du c du 2°, et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Ils s'appliquent aux délibérations des comités de bassin et des conseils d'administration des agences de l'eau prises pour une application à compter de cette même date.
B.-Le c du 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2028.