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Article 4

Date d'application - publicité

Les dispositions de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel de la République française sont applicables sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse, à compter du 1er janvier 2027.
La présente délibération sera adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Application des nouvelles règles sur l'eau en 2027

Résumé. Un texte officiel précise que de nouvelles règles sur l'eau s'appliqueront dans certaines zones à partir de 2027.

Date d'application - publicité

Les dispositions de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel de la République française sont applicables sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse, à compter du 1er janvier 2027.
La présente délibération sera adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande.

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