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Publication d'un avis administratif
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de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse relative aux taux de redevance prélèvement des années 2027 à 2030
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse, délibérant valablement,
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2011-1977 (Loi de finances pour 2012) modifiée relatif au plafond des redevances des agences de l'eau, notamment son article 46 (Plafond et reversement des ressources affectées) ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l'eau, notamment son article 101 (Modification des redevances sur l'eau) ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2007 modifié relatif aux circonscriptions des agences de l'eau ;
Vu la délibération n° 2024-25 du 4 octobre 2024 modifiée du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse relative aux taux de redevances pour les années 2025-2030 ;
Vu la délibération n° 2025-21 du 3 octobre 2025 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse relative aux taux de redevances prélèvement des années 2026-2030 ;
Vu les délibérations n° 2026-7 du 3 juillet 2026 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse adoptant le projet de délibération relatif aux taux de redevance prélèvement 2027 à 2030 et à la saisine des comités de bassin pour avis conforme ;
Vu la délibération n° 2026-13 du 5 octobre 2026 du comité de bassin de Corse donnant un avis conforme au projet de délibération relatif aux taux de redevance prélèvement 2027 à 2030 ;
Vu la délibération n° 2026-6 du 8 octobre 2025 du comité de bassin Rhône-Méditerranée donnant un avis conforme au projet de délibération relatif aux taux de redevance prélèvement 2027 à 2030 ;
Vu le rapport présenté par le directeur général de l'Agence de l'eau,
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Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
1° Pour les taux 2026 à 2030 des six dernières lignes du tableau figurant à l'article 2.7 de la délibération du 4 octobre 2024 susvisée sont remplacées par les lignes suivantes :
| Usage | Zone | Taux 2026 | Taux 2027 | Taux 2028 | Taux 2029 | Taux 2030 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Alimentation d'un canal | C et D | 0,024 | 0,025 | 0,025 | 0,025 | 0,025 |
| Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 % | A et B | 0,54 | 0,545 | 0,545 | 0,545 | 0,545 |
| C et D | 1,08 | 1,089 | 1,089 | 1,089 | 1,089 | |
| Autres usages économiques | A et B | 2,01 | 2,024 | 2,024 | 2,024 | 2,024 |
| C et D | 4,01 | 4,038 | 4,038 | 4,038 | 4,038 |
2° Les minima et maxima fixés par le V de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement (Redevances pour prélèvement sur la ressource en eau), sont indexés sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services. Les taux ci-dessus respectent l'encadrement des minima et maxima compte tenu de leurs évolutions prévisionnelles.
Les taux de la redevance sur la ressource en eau des autres usages et zones, que ceux listés ci-dessus, restent inchangés par rapports aux taux adoptés par délibération n° 2024-25 du 4 octobre 2024 modifiée du conseil d'administration.
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Date d'application - Publicité
Les dispositions de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel de la République française sont applicables sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse à compter du 1er janvier 2027.
La présente délibération sera adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande.
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Le président du conseil d'administration, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
E. GUYOT