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Article 1

Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau

1° Pour les taux 2026 à 2030 des six dernières lignes du tableau figurant à l'article 2.7 de la délibération du 4 octobre 2024 susvisée sont remplacées par les lignes suivantes :

Usage Zone Taux 2026 Taux 2027 Taux 2028 Taux 2029 Taux 2030
Alimentation d'un canal C et D 0,024 0,025 0,025 0,025 0,025
Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 % A et B 0,54 0,545 0,545 0,545 0,545
C et D 1,08 1,089 1,089 1,089 1,089
Autres usages économiques A et B 2,01 2,024 2,024 2,024 2,024
C et D 4,01 4,038 4,038 4,038 4,038

2° Les minima et maxima fixés par le V de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement (Redevances pour prélèvement sur la ressource en eau), sont indexés sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services. Les taux ci-dessus respectent l'encadrement des minima et maxima compte tenu de leurs évolutions prévisionnelles.
Les taux de la redevance sur la ressource en eau des autres usages et zones, que ceux listés ci-dessus, restent inchangés par rapports aux taux adoptés par délibération n° 2024-25 du 4 octobre 2024 modifiée du conseil d'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouveaux tarifs pour le prélèvement d'eau

Résumé. Les tarifs pour prélever de l'eau seront légèrement augmentés entre 2026 et 2030, selon l'usage et la zone.

Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau

1° Pour les taux 2026 à 2030 des six dernières lignes du tableau figurant à l'article 2.7 de la délibération du 4 octobre 2024 susvisée sont remplacées par les lignes suivantes :

Usage Zone Taux 2026 Taux 2027 Taux 2028 Taux 2029 Taux 2030
Alimentation d'un canal C et D 0,024 0,025 0,025 0,025 0,025
Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 % A et B 0,54 0,545 0,545 0,545 0,545
C et D 1,08 1,089 1,089 1,089 1,089
Autres usages économiques A et B 2,01 2,024 2,024 2,024 2,024
C et D 4,01 4,038 4,038 4,038 4,038

2° Les minima et maxima fixés par le V de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement (Redevances pour prélèvement sur la ressource en eau), sont indexés sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services. Les taux ci-dessus respectent l'encadrement des minima et maxima compte tenu de leurs évolutions prévisionnelles.
Les taux de la redevance sur la ressource en eau des autres usages et zones, que ceux listés ci-dessus, restent inchangés par rapports aux taux adoptés par délibération n° 2024-25 du 4 octobre 2024 modifiée du conseil d'administration.

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