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3. Installations émettant moins de 2500 tonnes demandant leur exclusion du SEQE 4

Les installations émettant moins de 2500 tonnes de CO2eq (à l'exception des installations qui utilisent pour la production d'électricité au moins un des produits mentionnés au 1 de l'article 265 bis du code des douanes (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques) ou au 1 de l'article 266 quinquies du même code (Taxe sur le gaz naturel et le méthane) ou au 1 de l'article 266 quinquies B du même code (Taxe sur les combustibles fossiles) si ce produit bénéficie de l'exonération mentionnée respectivement au 3 a de l'article 265 bis, au 5 a de l'article 266 quinquies et au 5 1° de l'article 266 quinquies B) souhaitant bénéficier de l'exclusion au titre de l'article 27a de la directive 2003/87/CE modifiée sont listées ci-dessous (Tableau 3). Les installations ayant fourni l'exhaustivité de leurs données à l'autorité compétente sont précisées. En cas de réintégration dans le système en cours de période, seules ces installations peuvent bénéficier d'une allocation de quotas à titre gratuit.

TABLEAU 3

IDENTIFIANT UNIQUE COMMISSION NOM INSTALLATION NOM EXPLOITANT DONNEES
EXHAUSTIVES
FOURNIES
ECHANGES
EN COURS
FR000000000000578 CENTRE HOSPITALIER UNIVERISITAIRE D'ANGERS DALKIA x *
FR000000000205995 ACOME ACOME X *
FR000000000206042 EURALIS CEREALES SOLFERINO EURALIS CEREALES X
FR000000000206043 EURALIS CEREALES silo de BARCELONNE DU GERS EURALIS CEREALES X
FR000000000206352 SILO DE BEAUREPAIRE COOPERATIVE DAUPHINOISE
FR000000000206364 TSM 25 SENIOR EUROVIA GRANDS TRAVAUX X *
FR000000000206365 RF 500 EUROVIA GRANDS TRAVAUX X *
FR000000000206373 LE HOUGA SCA VIVADOUR X
FR000000000206404 Efectis France Efectis France X
FR000000000206793 SAS LB SILO de CAME SAS LB
FR000000000210102 CENTRALE MOBILE D'ENROBAGE MI704 EIFFAGE GENIE CIVIL X
FR000000000210433 N.N.A. Nutréa Nutrition Animale (N.N.A.) X *
FR000000000210722 COGESTAR 3 - McCain Harnes COGESTAR 3
FR-new-03103394 EUROVIA GRANDS TRAVAUX - TRX EUROVIA GRANDS TRAVAUX X
FR-new-06802412 SETMI SETMI *

(*) Le dossier soumis par l'établissement fait encore l'objet d'échanges avec l'autorité compétente à la date du 13 septembre 2019.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Liste des installations demandant leur exclusion du SEQE

Résumé. La liste des installations émettant moins de 2500 tonnes de CO2eq qui demandent à être exclues du système d'échange de quotas d'émissions (SEQE) pour la quatrième phase (2021-2035).

3. Installations émettant moins de 2500 tonnes demandant leur exclusion du SEQE 4

Les installations émettant moins de 2500 tonnes de CO2eq (à l'exception des installations qui utilisent pour la production d'électricité au moins un des produits mentionnés au 1 de l'article 265 bis du code des douanes (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques) ou au 1 de l'article 266 quinquies du même code (Taxe sur le gaz naturel et le méthane) ou au 1 de l'article 266 quinquies B du même code (Taxe sur les combustibles fossiles) si ce produit bénéficie de l'exonération mentionnée respectivement au 3 a de l'article 265 bis, au 5 a de l'article 266 quinquies et au 5 1° de l'article 266 quinquies B) souhaitant bénéficier de l'exclusion au titre de l'article 27a de la directive 2003/87/CE modifiée sont listées ci-dessous (Tableau 3). Les installations ayant fourni l'exhaustivité de leurs données à l'autorité compétente sont précisées. En cas de réintégration dans le système en cours de période, seules ces installations peuvent bénéficier d'une allocation de quotas à titre gratuit.

TABLEAU 3

IDENTIFIANT UNIQUE COMMISSION NOM INSTALLATION NOM EXPLOITANT DONNEES
EXHAUSTIVES
FOURNIES
ECHANGES
EN COURS
FR000000000000578 CENTRE HOSPITALIER UNIVERISITAIRE D'ANGERS DALKIA x *
FR000000000205995 ACOME ACOME X *
FR000000000206042 EURALIS CEREALES SOLFERINO EURALIS CEREALES X
FR000000000206043 EURALIS CEREALES silo de BARCELONNE DU GERS EURALIS CEREALES X
FR000000000206352 SILO DE BEAUREPAIRE COOPERATIVE DAUPHINOISE
FR000000000206364 TSM 25 SENIOR EUROVIA GRANDS TRAVAUX X *
FR000000000206365 RF 500 EUROVIA GRANDS TRAVAUX X *
FR000000000206373 LE HOUGA SCA VIVADOUR X
FR000000000206404 Efectis France Efectis France X
FR000000000206793 SAS LB SILO de CAME SAS LB
FR000000000210102 CENTRALE MOBILE D'ENROBAGE MI704 EIFFAGE GENIE CIVIL X
FR000000000210433 N.N.A. Nutréa Nutrition Animale (N.N.A.) X *
FR000000000210722 COGESTAR 3 - McCain Harnes COGESTAR 3
FR-new-03103394 EUROVIA GRANDS TRAVAUX - TRX EUROVIA GRANDS TRAVAUX X
FR-new-06802412 SETMI SETMI *

(*) Le dossier soumis par l'établissement fait encore l'objet d'échanges avec l'autorité compétente à la date du 13 septembre 2019.

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