Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cotisation obligatoire pour promouvoir les moules
Par délibération du 13 novembre 2018, le Comité national de la conchyliculture a adopté la délibération n° 125 relative à la cotisation professionnelle obligatoire instituée au profit du Comité national de la conchyliculture pour lui permettre de financer une campagne de promotion collective nationale en faveur de toutes les moules. Cette délibération peut être consultée au Comité national de la conchyliculture (CNC), 122, rue de Javel, 75015 Paris ou sur le site internet suivant : www.cnc-france.com.
En application des articles R. 912-108 (Fonctionnement du conseil du Comité national de la conchyliculture), R. 912-11 (Participation aux réunions par visioconférence dans les organisations de pêche maritime) et R. 912-126 (Financement des comités de la conchyliculture) du code rural et de la pêche maritime, cette délibération fait l'objet du présent avis au Journal officiel de la République française.