En vigueur depuis le 8 juillet 2026
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Modification des règles pour les contrats à temps partiel
Les dispositions suivantes de l'article 59 de la convention collective nationale des sociétés d'assistance, IDCC 1801, sont supprimées :
« Ces contrats à temps partiel doivent obligatoirement tenir compte des principes suivants :
– la période minimale de travail continue est égale à 3 heures ;
– les plages de travail pourront être interrompues une fois ;
– le salaire annuel ne peut être inférieur au minimum institué par le code de la sécurité sociale en matière de validation de trimestre pour la retraite et ce dans l'état actuel de la législation. En cas de changement de cette législation, ce point serait renégocié par les signataires de la présente convention en présence des non-signataires.
Le délai de prévenance en cas de modification de la répartition de la durée du travail ne peut pas être inférieur à 3 jours.
Les salariés à temps partiel bénéficient de l'ensemble des droits reconnus aux salariés à temps complet et bénéficient d'une égalité de traitement en matière de formation, promotion et déroulement de carrière.
En cas d'exonération de charges totale ou partielle au bénéfice de l'entreprise, 25 % de cette somme est utilisée pour la formation de l'ensemble des salariés à temps partiel.
Heures complémentaires :
Les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel sont rémunérées au taux normal dans la limite de l'horaire hebdomadaire défini sur la période. Un maximum de 1/3 de l'horaire contractuel peut être consacré aux heures complémentaires.
Le nombre d'heures prévues dans le contrat de travail peut être majoré par avenant suite à une utilisation régulière et conséquente des heures complémentaires constatée, en dehors des situations exceptionnelles, sur une année civile entière. »
Ces dispositions sont remplacées par les termes suivants :
« Les contrats à temps partiel doivent obligatoirement tenir compte des principes suivants :
– la durée minimale de travail, prévue par l'article L. 3123-7 du code du travail, est de 15 heures par semaine ;
– la période minimale de travail continue est égale à trois heures ;
– les plages de travail pourront être interrompues une fois maximum ;
– le salaire annuel ne peut être inférieur au minimum institué par le code de la sécurité sociale en matière de validation de trimestre pour la retraite et ce dans l'état actuel de la législation.
En l'absence de dispositions prévues par accord collectif de niveau inférieur, lorsque la durée minimale est inférieure à celle prévue à l'article L. 3123-27 du code du travail (soit 24 heures à la date de conclusion du présent accord), les heures de travail du salarié sont regroupées par demi-journées au moins égales à trois heures avec, au plus, une interruption. Ces demi-journées peuvent être regroupées en journées complètes. Ces demi-journées et/ou journées sont réparties dans la semaine ou le mois, selon un cycle régulier ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités. Ce rythme peut être modifié sous réserve de l'accord du salarié concerné.
Le délai de prévenance en cas de modification de la répartition de la durée du travail ne peut pas être inférieur à trois jours ouvrés.
Sauf circonstances exceptionnelles et accord du salarié, ce délai est porté à 7 jours calendaires concernant les salariés dont la durée minimale de travail est inférieure à celle prévue à l'article L. 3123-27 du code du travail.
Il est rappelé que ce dispositif ne se confond pas avec le régime du temps partiel annualisé.
Les salariés à temps partiel bénéficient de l'ensemble des droits reconnus aux salariés à temps complet et bénéficient d'une égalité de traitement en matière de formation, promotion et déroulement de carrière.
Il est rappelé que le salarié travaillant à temps partiel a droit à la même durée de congés payés qu'un salarié travaillant à temps plein, sauf accord d'entreprise prévoyant un mode d'acquisition et de décompte basé sur les jours effectivement travaillés et sous réserve qu'il ne soit pas moins favorable au salarié.
Heures complémentaires :
Les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel sont majorées au taux et selon les modalités prévues par la loi.
Un maximum de 1/3 de l'horaire contractuel peut être consacré aux heures complémentaires.
Il est rappelé que le refus d'accomplir les heures complémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. »
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