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Travail à temps partiel

relatif au travail à temps partiel

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En vigueur depuis le 8 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les contrats à temps partiel

Résumé. Les règles pour les contrats à temps partiel dans les sociétés d'assistance changent, notamment la durée minimale de travail qui passe à 15 heures par semaine.

Les dispositions suivantes de l'article 59 de la convention collective nationale des sociétés d'assistance, IDCC 1801, sont supprimées :

« Ces contrats à temps partiel doivent obligatoirement tenir compte des principes suivants :
– la période minimale de travail continue est égale à 3 heures ;
– les plages de travail pourront être interrompues une fois ;
– le salaire annuel ne peut être inférieur au minimum institué par le code de la sécurité sociale en matière de validation de trimestre pour la retraite et ce dans l'état actuel de la législation. En cas de changement de cette législation, ce point serait renégocié par les signataires de la présente convention en présence des non-signataires.

Le délai de prévenance en cas de modification de la répartition de la durée du travail ne peut pas être inférieur à 3 jours.

Les salariés à temps partiel bénéficient de l'ensemble des droits reconnus aux salariés à temps complet et bénéficient d'une égalité de traitement en matière de formation, promotion et déroulement de carrière.

En cas d'exonération de charges totale ou partielle au bénéfice de l'entreprise, 25 % de cette somme est utilisée pour la formation de l'ensemble des salariés à temps partiel.

Heures complémentaires :

Les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel sont rémunérées au taux normal dans la limite de l'horaire hebdomadaire défini sur la période. Un maximum de 1/3 de l'horaire contractuel peut être consacré aux heures complémentaires.

Le nombre d'heures prévues dans le contrat de travail peut être majoré par avenant suite à une utilisation régulière et conséquente des heures complémentaires constatée, en dehors des situations exceptionnelles, sur une année civile entière. »

Ces dispositions sont remplacées par les termes suivants :

« Les contrats à temps partiel doivent obligatoirement tenir compte des principes suivants :
– la durée minimale de travail, prévue par l'article L. 3123-7 du code du travail, est de 15 heures par semaine ;
– la période minimale de travail continue est égale à trois heures ;
– les plages de travail pourront être interrompues une fois maximum ;
– le salaire annuel ne peut être inférieur au minimum institué par le code de la sécurité sociale en matière de validation de trimestre pour la retraite et ce dans l'état actuel de la législation.

En l'absence de dispositions prévues par accord collectif de niveau inférieur, lorsque la durée minimale est inférieure à celle prévue à l'article L. 3123-27 du code du travail (soit 24 heures à la date de conclusion du présent accord), les heures de travail du salarié sont regroupées par demi-journées au moins égales à trois heures avec, au plus, une interruption. Ces demi-journées peuvent être regroupées en journées complètes. Ces demi-journées et/ou journées sont réparties dans la semaine ou le mois, selon un cycle régulier ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités. Ce rythme peut être modifié sous réserve de l'accord du salarié concerné.

Le délai de prévenance en cas de modification de la répartition de la durée du travail ne peut pas être inférieur à trois jours ouvrés.

Sauf circonstances exceptionnelles et accord du salarié, ce délai est porté à 7 jours calendaires concernant les salariés dont la durée minimale de travail est inférieure à celle prévue à l'article L. 3123-27 du code du travail.

Il est rappelé que ce dispositif ne se confond pas avec le régime du temps partiel annualisé.

Les salariés à temps partiel bénéficient de l'ensemble des droits reconnus aux salariés à temps complet et bénéficient d'une égalité de traitement en matière de formation, promotion et déroulement de carrière.

Il est rappelé que le salarié travaillant à temps partiel a droit à la même durée de congés payés qu'un salarié travaillant à temps plein, sauf accord d'entreprise prévoyant un mode d'acquisition et de décompte basé sur les jours effectivement travaillés et sous réserve qu'il ne soit pas moins favorable au salarié.

Heures complémentaires :

Les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel sont majorées au taux et selon les modalités prévues par la loi.

Un maximum de 1/3 de l'horaire contractuel peut être consacré aux heures complémentaires.

Il est rappelé que le refus d'accomplir les heures complémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. »

En vigueur depuis le 8 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les heures complémentaires pour les salariés à temps partiel

Résumé. Les entreprises peuvent augmenter temporairement le temps de travail d'un salarié à temps partiel, avec son accord, jusqu'à un certain nombre d'heures par an.

Les dispositions de l'article 59 de la convention collective nationale des sociétés d'assistance, IDCC 1801, sont complétées par les termes suivants :

« Les entreprises de la branche ont la possibilité, avec l'accord du salarié, de conclure un avenant au contrat de travail augmentant temporairement la durée du travail prévue par le contrat de travail, sans que cette durée ne puisse être portée à un niveau égal à la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, à la durée fixée conventionnellement.

Le nombre maximal d'avenants est fixé à huit par an et par salarié. Leur durée est limitée à 26 semaines cumulées par an et par salarié.

Cette limite peut être portée à 32 semaines cumulées par an et par salarié, à la demande expresse du salarié.

Ces limites ne s'appliquent pas aux avenants conclus dans le cadre du remplacement d'un salarié absent nommément désigné conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les parties signataires rappellent que ces valeurs constituent un plafond conventionnel par salarié par année civile.

Les heures effectuées au-delà de l'horaire contractuel, dans le cadre d'un avenant donneront lieu à une majoration du taux horaire de 10 %.

L'avenant au contrat de travail doit prévoir :
– le nombre d'heures compris dans le complément ;
– la majoration du taux horaire de 10 % ;
– la répartition des heures entre les journées de la semaine ou les semaines du mois sauf en cas d'aménagement du temps de travail sur l'année ;
– ainsi que la durée pendant laquelle ce complément d'heures s'applique.

Le refus du salarié de signer un avenant pour complément d'heures ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Des heures complémentaires peuvent être effectuées au-delà de la durée prévue temporairement par l'avenant, dans la limite d'un tiers de l'horaire contractuel, ainsi majoré sans que cette durée ne puisse être portée à un niveau égal à la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, à la durée fixée conventionnellement. Ces heures complémentaires sont majorées de 25 %.

Les parties signataires rappellent que le régime du travail à temps partiel diffère de celui du travail intermittent. »

En vigueur depuis le 8 juillet 2026

En vigueur depuis le 8 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Négociations sur le temps de travail à temps partiel

Résumé. Les partenaires sociaux vont continuer à discuter pour organiser le temps de travail à temps partiel et peuvent renégocier si les lois changent.

Les partenaires sociaux s'engagent à poursuivre les négociations sur l'organisation du temps de travail à compter de la première réunion de CPPNI suivant la signature du présent avenant.

Ils précisent en outre qu'en cas de changement du cadre légal ou règlementaire, le présent avenant pourra être renégocié.

En vigueur depuis le 8 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour augmenter temporairement le temps de travail

Résumé. Les entreprises de la branche peuvent augmenter temporairement le temps de travail d'un salarié avec son accord, mais avec des limites strictes.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où l'avenant a vocation à s'appliquer uniformément à toutes les entreprises de la branche quelle que soit leur taille.

En vigueur depuis le 8 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un avenant au contrat de travail

Résumé. Cet article précise que l'avenant au contrat de travail pour augmenter temporairement la durée du travail entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

L'entrée en vigueur du présent avenant est prévue le lendemain du jour de son dépôt.

En vigueur depuis le 8 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Communication des avenants sur le temps partiel

Résumé. Les entreprises doivent informer leurs employés de tout avenant concernant le temps partiel.

L'avenant fera l'objet d'une communication dans chaque entreprise.

En vigueur depuis le 8 juillet 2026

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Dépôt et extension de l'avenant sur le temps partiel

Résumé. Les signataires promettent de faire les démarches pour enregistrer et étendre cet accord sur le travail à temps partiel.

Les parties signataires s'engagent à effectuer les démarches nécessaires au dépôt légal et à l'extension du présent avenant.

En vigueur depuis le mercredi 8 juillet 2026

Travail à temps partiel
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 3.1
Article 3.2
Article 3.3
Article 3.4
Article 3.5
Annexe