Travail à temps partiel

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 59 de la convention collective nationale des sociétés d'assistance, IDCC 1801, sont complétées par les termes suivants :

« Les entreprises de la branche ont la possibilité, avec l'accord du salarié, de conclure un avenant au contrat de travail augmentant temporairement la durée du travail prévue par le contrat de travail, sans que cette durée ne puisse être portée à un niveau égal à la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, à la durée fixée conventionnellement.

Le nombre maximal d'avenants est fixé à huit par an et par salarié. Leur durée est limitée à 26 semaines cumulées par an et par salarié.

Cette limite peut être portée à 32 semaines cumulées par an et par salarié, à la demande expresse du salarié.

Ces limites ne s'appliquent pas aux avenants conclus dans le cadre du remplacement d'un salarié absent nommément désigné conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les parties signataires rappellent que ces valeurs constituent un plafond conventionnel par salarié par année civile.

Les heures effectuées au-delà de l'horaire contractuel, dans le cadre d'un avenant donneront lieu à une majoration du taux horaire de 10 %.

L'avenant au contrat de travail doit prévoir :
– le nombre d'heures compris dans le complément ;
– la majoration du taux horaire de 10 % ;
– la répartition des heures entre les journées de la semaine ou les semaines du mois sauf en cas d'aménagement du temps de travail sur l'année ;
– ainsi que la durée pendant laquelle ce complément d'heures s'applique.

Le refus du salarié de signer un avenant pour complément d'heures ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Des heures complémentaires peuvent être effectuées au-delà de la durée prévue temporairement par l'avenant, dans la limite d'un tiers de l'horaire contractuel, ainsi majoré sans que cette durée ne puisse être portée à un niveau égal à la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, à la durée fixée conventionnellement. Ces heures complémentaires sont majorées de 25 %.

Les parties signataires rappellent que le régime du travail à temps partiel diffère de celui du travail intermittent. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 juillet 2026

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Modification des règles sur les heures complémentaires pour les salariés à temps partiel

Résumé. Les entreprises peuvent augmenter temporairement le temps de travail d'un salarié à temps partiel, avec son accord, jusqu'à un certain nombre d'heures par an.

Les dispositions de l'article 59 de la convention collective nationale des sociétés d'assistance, IDCC 1801, sont complétées par les termes suivants :

« Les entreprises de la branche ont la possibilité, avec l'accord du salarié, de conclure un avenant au contrat de travail augmentant temporairement la durée du travail prévue par le contrat de travail, sans que cette durée ne puisse être portée à un niveau égal à la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, à la durée fixée conventionnellement.

Le nombre maximal d'avenants est fixé à huit par an et par salarié. Leur durée est limitée à 26 semaines cumulées par an et par salarié.

Cette limite peut être portée à 32 semaines cumulées par an et par salarié, à la demande expresse du salarié.

Ces limites ne s'appliquent pas aux avenants conclus dans le cadre du remplacement d'un salarié absent nommément désigné conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les parties signataires rappellent que ces valeurs constituent un plafond conventionnel par salarié par année civile.

Les heures effectuées au-delà de l'horaire contractuel, dans le cadre d'un avenant donneront lieu à une majoration du taux horaire de 10 %.

L'avenant au contrat de travail doit prévoir :
– le nombre d'heures compris dans le complément ;
– la majoration du taux horaire de 10 % ;
– la répartition des heures entre les journées de la semaine ou les semaines du mois sauf en cas d'aménagement du temps de travail sur l'année ;
– ainsi que la durée pendant laquelle ce complément d'heures s'applique.

Le refus du salarié de signer un avenant pour complément d'heures ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Des heures complémentaires peuvent être effectuées au-delà de la durée prévue temporairement par l'avenant, dans la limite d'un tiers de l'horaire contractuel, ainsi majoré sans que cette durée ne puisse être portée à un niveau égal à la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, à la durée fixée conventionnellement. Ces heures complémentaires sont majorées de 25 %.

Les parties signataires rappellent que le régime du travail à temps partiel diffère de celui du travail intermittent. »

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En vigueur depuis le mercredi 8 juillet 2026

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