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Rémunération annuelle garantie (RAG)

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En vigueur depuis le 14 novembre 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel accord sur la RAG

Résumé. Un nouvel accord remplace les anciens sur la Rémunération Annuelle Garantie (RAG) et est valable sans limite de temps.

Le présent avenant remplace les avenants no 91 du 29 octobre 2001 et no 109 du 1er février 2007 portant création et modalités de fonctionnement de la RAG.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 14 novembre 2013

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Nouvelle structure salariale depuis 2002

Résumé. Depuis 2002, les salaires sont organisés en 13 niveaux avec des minimums garantis par niveau.

Depuis le 1er janvier 2002, une nouvelle structure salariale, se substituant au salaire binôme créé par l'avenant no 22 du 31 décembre 1975, est mise en place et se fonde sur les bases suivantes :
– la création de 13 niveaux regroupant les coefficients hiérarchiques ;
– la fixation au niveau national de salaires minimaux par niveau ;
– la création d'une rémunération minimale annuelle garantie.

En vigueur depuis le 14 novembre 2013

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Classement des niveaux de rémunération

Résumé. Un tableau classe les employés en niveaux selon leurs coefficients hiérarchiques pour déterminer leur rémunération annuelle garantie.

Il convient de se référer au tableau ci-dessous pour le classement par niveau à partir des coefficients hiérarchiques :

Niveau Coefficient
I 205-215
II 220-235
III 240-260
IV 270-290
V 300-320
VI 330-350
VII 360-390
VIII 400-430
IX 440-470
X 480-520
XI 530-570
XII 580-620
XIII 630

En vigueur depuis le 14 novembre 2013

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Rémunération annuelle garantie (RAG) : Article 4

Résumé. Depuis 2002, les salariés doivent toucher une rémunération minimale annuelle garantie, calculée selon un barème négocié chaque année.

Depuis le 1er janvier 2002, cette rémunération minimale annuelle garantie brute est fixée selon un barème négocié chaque année dans le cadre de la commission mixte nationale.
Ces valeurs constituent la rémunération annuelle du coefficient hiérarchique correspondant, en dessous de laquelle ne pourra être rémunéré aucun salarié ayant 1 an de présence continue dans l'entreprise au 31 décembre de l'année de référence.
Ce barème est établi sur la base de l'horaire hebdomadaire légal de 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois et tient compte de la réintégration de la prime RTT dans l'expression mensuelle.
Pour la vérification de l'application de cette garantie annuelle, il sera tenu compte de tous les éléments bruts de salaires liés à l'exécution du contrat de travail quelles qu'en soient la nature et la périodicité, c'est-à-dire de toutes les sommes brutes figurant sur les bulletins de paie et supportant des cotisations en vertu de la législation sociale, à l'exception des éléments suivants :
– la rémunération afférente à des heures supplémentaires (art. 21 de la convention collective) ;
– les majorations de l'horaire de base pour heures exceptionnelles (art. 23 et 44 de la convention collective) ;
– la prime d'ancienneté prévue à l'article 24 de la convention collective ;
– la prime d'équivalence telle que prévue par l'article 5 de l'avenant no 88 du 20 février 2001 ;
– les sommes versées au titre d'accord d'intéressement et/ou de participation des salariés aux résultats de l'entreprise au sens de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés ;
– les sommes constituant un remboursement de frais, ne supportant pas de cotisation en vertu de la législation sociale.
Les entreprises auront à examiner paritairement, avec les délégués syndicaux ou, à défaut de représentation syndicale, avec les membres du comité d'entreprise ou les délégués du personnel, quels sont les éléments de rémunération qui sont exclus du comparatif entre ce que verse l'entreprise aux salariés et le montant de la RAG.
Les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu au maintien du salaire au taux plein, dans le cadre de l'article 42 de la convention collective, seront assimilées pour le calcul à un temps de travail effectif, et ce uniquement pour l'application de la RAG. En conséquence, l'intégralité de la rémunération brute fictive de base de la personne sera prise en compte comme si elle avait continué à travailler normalement pendant ces périodes.
En fin d'année civile, l'employeur vérifiera que le montant des rémunérations définies par le présent article aura bien été au moins égal au montant des rémunérations annuelles brutes garanties fixées pour l'année de référence.
Dans le cas où le salarié n'a pas perçu l'intégralité de la rémunération minimale annuelle garantie, l'employeur procède au versement du complément au plus tard avec la paie du mois de janvier suivant. Ce complément est exclu de la rémunération effective comparée à la rémunération minimale annuelle garantie l'année suivante.
Lorsqu'en cours d'année une personne n'aurait pas entièrement effectué l'horaire hebdomadaire (ou l'horaire hebdomadaire moyen) (congés sans solde, absences non autorisées, chômage partiel, entrée en cours d'année…) le montant du complément différentiel serait ajusté au prorata du temps de présence.
Il est convenu que les entreprises ont la possibilité d'établir une équivalence mensuelle pour l'application de la rémunération minimale annuelle brute garantie ; si cela est, l'indication sera portée sur le bulletin de paie et, dans le cas contraire, une information individualisée sera remise au salarié lors de chaque revalorisation conventionnelle ainsi qu'un récapitulatif en fin d'année précisant les composantes annuelles de la rémunération minimale annuelle garantie.
Les entreprises qui ont un horaire officiel inférieur à l'horaire légal ajusteront le barème prévu à l'article 4 du présent avenant, proportionnellement.
Ce barème ne remet pas en cause :
– la fixation des coefficients hiérarchiques sur la base de l'accord de classification du 27 mars 2007 ;
– le calcul de la prime d'ancienneté tel qu'il est défini à l'article 24 de la convention collective ou les accords d'entreprise.

En vigueur depuis le 14 novembre 2013

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Négociation annuelle des salaires minimaux garantis

Résumé. Les partenaires sociaux négocient chaque année la revalorisation des salaires minimaux garantis, en appliquant le même pourcentage à tous les salaires d'un même niveau.

Chaque année, dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, les partenaires sociaux examineront l'évolution des rémunérations minimales annuelles brutes garanties, étant entendu que le pourcentage de revalorisation retenu pour le minimum du niveau portera sur l'ensemble des minima compris dans ce même niveau.

En vigueur depuis le 14 novembre 2013

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Procédure en cas de non-respect des règles salariales

Résumé. En cas de problème avec l'application des règles salariales, il faut contacter la commission paritaire nationale d'interprétation.

Depuis la mise en place de la nouvelle structure salariale, la disparition de toute référence à une valeur de point a pu entraîner, par voie de conséquence, la substitution de la notion de différentiel personnel à celle de points personnels.
En cas d'application non conforme de la convention collective « Cinq branches » en général et du présent avenant en particulier, il convient de saisir la commission paritaire nationale d'interprétation.

En vigueur depuis le 14 novembre 2013 · Dernière version le 5 novembre 2015

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Modification des accords de rémunération

Résumé. Un nouvel avenant remplace les anciens pour réviser les accords de rémunération, avec des règles claires pour sa notification et son dépôt.

Le présent avenant de révision, qui annule et remplace les dispositions des avenants nos 91 et 109, est établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il fera l'objet des formalités de dépôt, par la partie la plus diligente, auprès du service compétent, dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 14 novembre 2013

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Entrée en vigueur de l'avenant

Résumé. Cet article précise que l'avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès du service compétent.

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de la date de son dépôt auprès du service compétent.

En vigueur depuis le 14 novembre 2013

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Demande d'extension de l'avenant sur la RAG

Résumé. Les parties demandent à prolonger l'accord sur la rémunération annuelle garantie.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.

En vigueur depuis le jeudi 14 novembre 2013

Rémunération annuelle garantie (RAG)
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9