Rémunération annuelle garantie (RAG)

Article 6

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Article 6

Depuis la mise en place de la nouvelle structure salariale, la disparition de toute référence à une valeur de point a pu entraîner, par voie de conséquence, la substitution de la notion de différentiel personnel à celle de points personnels.
En cas d'application non conforme de la convention collective « Cinq branches » en général et du présent avenant en particulier, il convient de saisir la commission paritaire nationale d'interprétation.

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En vigueur depuis le 14 novembre 2013

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Procédure en cas de non-respect des règles salariales

Résumé. En cas de problème avec l'application des règles salariales, il faut contacter la commission paritaire nationale d'interprétation.

Depuis la mise en place de la nouvelle structure salariale, la disparition de toute référence à une valeur de point a pu entraîner, par voie de conséquence, la substitution de la notion de différentiel personnel à celle de points personnels.
En cas d'application non conforme de la convention collective « Cinq branches » en général et du présent avenant en particulier, il convient de saisir la commission paritaire nationale d'interprétation.

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En vigueur depuis le jeudi 14 novembre 2013

Source : Légifrance