En vigueur depuis le 14 novembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure en cas de non-respect des règles salariales
Depuis la mise en place de la nouvelle structure salariale, la disparition de toute référence à une valeur de point a pu entraîner, par voie de conséquence, la substitution de la notion de différentiel personnel à celle de points personnels.
En cas d'application non conforme de la convention collective « Cinq branches » en général et du présent avenant en particulier, il convient de saisir la commission paritaire nationale d'interprétation.