Rémunération annuelle garantie (RAG)

Article 5

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Article 5

Chaque année, dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, les partenaires sociaux examineront l'évolution des rémunérations minimales annuelles brutes garanties, étant entendu que le pourcentage de revalorisation retenu pour le minimum du niveau portera sur l'ensemble des minima compris dans ce même niveau.

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En vigueur depuis le 14 novembre 2013

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Négociation annuelle des salaires minimaux garantis

Résumé. Les partenaires sociaux négocient chaque année la revalorisation des salaires minimaux garantis, en appliquant le même pourcentage à tous les salaires d'un même niveau.

Chaque année, dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, les partenaires sociaux examineront l'évolution des rémunérations minimales annuelles brutes garanties, étant entendu que le pourcentage de revalorisation retenu pour le minimum du niveau portera sur l'ensemble des minima compris dans ce même niveau.

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En vigueur depuis le jeudi 14 novembre 2013

Source : Légifrance