Rémunération annuelle garantie (RAG)

Article 2

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Article 2

Depuis le 1er janvier 2002, une nouvelle structure salariale, se substituant au salaire binôme créé par l'avenant no 22 du 31 décembre 1975, est mise en place et se fonde sur les bases suivantes :
– la création de 13 niveaux regroupant les coefficients hiérarchiques ;
– la fixation au niveau national de salaires minimaux par niveau ;
– la création d'une rémunération minimale annuelle garantie.

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En vigueur depuis le 14 novembre 2013

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Nouvelle structure salariale depuis 2002

Résumé. Depuis 2002, les salaires sont organisés en 13 niveaux avec des minimums garantis par niveau.

Depuis le 1er janvier 2002, une nouvelle structure salariale, se substituant au salaire binôme créé par l'avenant no 22 du 31 décembre 1975, est mise en place et se fonde sur les bases suivantes :
– la création de 13 niveaux regroupant les coefficients hiérarchiques ;
– la fixation au niveau national de salaires minimaux par niveau ;
– la création d'une rémunération minimale annuelle garantie.

Relations

cite

cite  avenant no 22 du 31 décembre 1975

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En vigueur depuis le jeudi 14 novembre 2013

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