En vigueur depuis le 14 novembre 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'avenant
Résumé. Cet article précise que l'avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès du service compétent.
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de la date de son dépôt auprès du service compétent.