Rémunération annuelle garantie (RAG)

Article 7

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Article 7

Le présent avenant de révision, qui annule et remplace les dispositions des avenants nos 91 et 109, est établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il fera l'objet des formalités de dépôt, par la partie la plus diligente, auprès du service compétent, dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail.

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En vigueur depuis le 14 novembre 2013 · Dernière version le 5 novembre 2015

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Modification des accords de rémunération

Résumé. Un nouvel avenant remplace les anciens pour réviser les accords de rémunération, avec des règles claires pour sa notification et son dépôt.

Le présent avenant de révision, qui annule et remplace les dispositions des avenants nos 91 et 109, est établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il fera l'objet des formalités de dépôt, par la partie la plus diligente, auprès du service compétent, dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 novembre 2013 au mercredi 4 novembre 2015

Source : Légifrance