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Régime de retraite supplémentaire

à l'accord national du 21 février 2008 relatif au régime de retraite supplémentaire

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En vigueur depuis le 5 janvier 2024

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Modification d'un accord sur la retraite supplémentaire

Résumé. Les partenaires sociaux modifient un accord sur la retraite supplémentaire pour inclure les salariés embauchés à partir du 1er septembre 2023.

Les partenaires sociaux, représentants des salariés et représentants des employeurs, conviennent de la nécessité de modifier certaines dispositions de l'accord (arts. 3 et 4), afin de garantir le bénéfice de l'accord retraite supplémentaire aux salariés embauchés à compter du 1er septembre 2023.

Les autres stipulations de l'accord demeurent inchangées.

Le texte de l'accord ainsi modifié est repris dans son intégralité à l'annexe 1 du présent avenant.

En vigueur depuis le 5 janvier 2024

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Mise en place d'un régime de retraite supplémentaire pour les nouveaux salariés

Résumé. Les entreprises des industries électriques et gazières doivent négocier pour mettre en place un régime de retraite supplémentaire pour les nouveaux salariés à partir de septembre 2023.

Après le premier alinéa de l'article 3 de l'accord est inséré l'alinéa suivant :

« En outre, elles conviennent d'engager au sein de chacune des entreprises et organismes de la branche des IEG une négociation afin d'adapter ou de mettre en place un régime de retraite supplémentaire bénéficiant aux salariés statutaires embauchés à compter du 1er septembre 2023. »

Les autres stipulations de l'article demeurent inchangées.

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Modification de la contribution patronale pour le régime de retraite supplémentaire

Résumé. Les employeurs des industries électriques et gazières doivent désormais contribuer à au moins 1% des salaires, incluant les gratifications de fin d'année, pour financer un régime de retraite supplémentaire.

L'alinéa 1er de l'article 4 de l'accord est remplacé par ce qui suit :

« Aux fins de financer un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies et adhésion obligatoire, les employeurs de la branche des industries électriques et gazières s'engagent a minima, chacun dans leur entreprise, à consacrer annuellement une contribution globale correspondant à 1 % des rémunérations principales annuelles y compris gratification de fin d'année (hors rémunérations complémentaires), versées par les entreprises à leurs agents. Par rémunérations principales, il doit être entendu l'ensemble des rémunérations comprises dans l'assiette des cotisations au titre des risques invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles actuellement définie par l'article 2, I du décret n° 2005-278 du 24 mars 2005.

Il s'agit d'un taux minimal et d'une assiette minimale. »

Les autres stipulations de l'article demeurent inchangées.

En vigueur depuis le 5 janvier 2024

En vigueur depuis le 5 janvier 2024

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Extension d'un régime de retraite supplémentaire aux IEG

Résumé. Un avenant étend un régime de retraite supplémentaire à tous les employés des industries électriques et gazières en France, y compris dans les petites entreprises.

Le présent avenant s'applique en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'ensemble des entreprises ou organismes dont tout ou partie du personnel relève du statut national du personnel des IEG.

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises ou organismes de la branche des IEG y compris les entreprises de moins de 50 salariés sans qu'il soit nécessaire de prévoir de stipulations spécifiques les concernant.

En vigueur depuis le 5 janvier 2024

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Entrée en vigueur d'un avenant sur la retraite supplémentaire

Résumé. Un nouvel accord pour la retraite supplémentaire dans les entreprises d'électricité et de gaz commence demain et dure indéfiniment.

Le présent avenant entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.

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Notification et publication d'un avenant sur la retraite supplémentaire

Résumé. Un avenant sur la retraite supplémentaire sera notifié aux syndicats et publié après 15 jours.

À l'issue de la procédure de signature, et conformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant sera notifié aux fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle des IEG.

À l'issue d'un délai de quinze jours suivant cette notification, le présent avenant fera l'objet, à l'initiative des groupements d'employeurs des IEG, des formalités de publicité et de dépôt conformément aux dispositions du code du travail.

En vigueur depuis le 5 janvier 2024

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Modification et dénonciation de l'avenant sur la retraite supplémentaire

Résumé. Un accord sur la retraite supplémentaire peut être modifié ou annulé selon les règles du code du travail.

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions et formes prévues par le code du travail.

En vigueur depuis le 5 janvier 2024

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Extension d'un avenant sur la retraite supplémentaire

Résumé. Les signataires demandent à étendre cet accord de retraite après son dépôt, selon les règles du code de l'énergie.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant postérieurement à son dépôt, aux ministères concernés dans les conditions prévues par le code de l'énergie.

En vigueur depuis le vendredi 5 janvier 2024

Régime de retraite supplémentaire
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 4.1
Article 4.2
Article 4.3
Article 4.4
Article 4.5
Annexe