Régime de retraite supplémentaire

Article 4.5

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Article 4.5

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant postérieurement à son dépôt, aux ministères concernés dans les conditions prévues par le code de l'énergie.

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En vigueur depuis le 5 janvier 2024

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Extension d'un avenant sur la retraite supplémentaire

Résumé. Les signataires demandent à étendre cet accord de retraite après son dépôt, selon les règles du code de l'énergie.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant postérieurement à son dépôt, aux ministères concernés dans les conditions prévues par le code de l'énergie.

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En vigueur depuis le vendredi 5 janvier 2024

Source : Légifrance