Régime de retraite supplémentaire

Article 4.3

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Article 4.3

À l'issue de la procédure de signature, et conformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant sera notifié aux fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle des IEG.

À l'issue d'un délai de quinze jours suivant cette notification, le présent avenant fera l'objet, à l'initiative des groupements d'employeurs des IEG, des formalités de publicité et de dépôt conformément aux dispositions du code du travail.

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En vigueur depuis le 5 janvier 2024

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Notification et publication d'un avenant sur la retraite supplémentaire

Résumé. Un avenant sur la retraite supplémentaire sera notifié aux syndicats et publié après 15 jours.

À l'issue de la procédure de signature, et conformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant sera notifié aux fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle des IEG.

À l'issue d'un délai de quinze jours suivant cette notification, le présent avenant fera l'objet, à l'initiative des groupements d'employeurs des IEG, des formalités de publicité et de dépôt conformément aux dispositions du code du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 5 janvier 2024

Source : Légifrance