En vigueur depuis le 5 janvier 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un avenant sur la retraite supplémentaire
Résumé. Un nouvel accord pour la retraite supplémentaire dans les entreprises d'électricité et de gaz commence demain et dure indéfiniment.
Le présent avenant entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.