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Régime de prévoyance

à l'accord du 3 décembre 1992 relatif au régime de prévoyance

Abrogé1 janvier 2014
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Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Portabilité des droits après rupture de contrat

Résumé. Les salariés qui perdent leur emploi (sauf pour faute grave) peuvent garder leurs avantages santé et prévoyance s'ils ont travaillé au moins un mois et sont éligibles au chômage.

Sont concernés par la portabilité des droits les salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

– être victime d'une rupture de leur contrat de travail (non consécutive à une faute lourde, précise le paragraphe 1 de l'article 14 de l'ANI), quel que soit le type de contrat de travail conclu précédemment (contrat à durée déterminée, indéterminée, etc.) ;
– avoir droit à la prise en charge par l'assurance chômage du fait de cette rupture ;
– avoir travaillé au moins 1 mois entier chez le dernier employeur ;
– avoir ouvert des droits à couverture complémentaire chez le dernier employeur.
Il est prévu que tous les modes de rupture du contrat de travail sont concernés, à l'exception du licenciement pour faute lourde, dès lors que cette rupture ouvre droit à la prise en charge par le régime d'assurance chômage (fin d'un CDD, la démission légitime ou la rupture conventionnelle).
Cependant, le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que le salarié fournisse à son ancien employeur le justificatif de son indemnisation par l'assurance chômage. De plus, les droits à couverture prévoyance et santé doivent avoir été ouverts chez ce dernier employeur.

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement mutualisé pour la portabilité des droits

Résumé. Les partenaires sociaux ont choisi de mutualiser le financement pour aider les salariés qui perdent leur emploi.

Les partenaires sociaux ont décidé que le financement reposera sur un système de mutualisation.

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée du maintien des garanties après rupture de contrat

Résumé. La durée de maintien des garanties d'assurance après la fin d'un contrat de travail dépend de la durée du dernier contrat, avec un maximum de 9 mois.

La durée du maintien des garanties est égale à la durée du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois.
Ce maintien prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail, pour une durée :

– contrat de travail de moins de 1 mois : pas de portabilité ;
– contrat de travail de 1 mois : 1 mois de portabilité ;
– contrat de travail de 1,5 mois : 1 mois de portabilité ;
– contrat de travail de 2 mois et 3 semaines : 2 mois de portabilité ;
– contrat de travail de 9 mois et plus : 9 mois de portabilité (maximum).

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Portabilité des droits d'assurance pour les salariés licenciés

Résumé. Les salariés licenciés peuvent garder leur assurance santé et prévoyance pendant un certain temps après la fin de leur contrat, mais ils doivent informer leur employeur de leurs droits et peuvent y renoncer dans les 10 jours.

Dans un souci de clarté, les signataires de l'avenant ont convenu d'informer les salariés de leurs droits.
Les conditions d'application de la portabilité sont mentionnées dans la notice d'information fournie par l'organisme assureur et remise au salarié par l'employeur à la cessation du contrat de travail.
Par ailleurs, le salarié dispose de la faculté de renoncer au maintien des garanties, de façon globale et définitive, par une notification expresse adressée à son ancien employeur dans les 10 jours suivant la date de cessation du contrat de travail (dernier jour du préavis).

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin du maintien des garanties pour les salariés licenciés

Résumé. Les garanties de santé et prévoyance d'un salarié licencié sont maintenues jusqu'à ce qu'il retrouve un emploi ou que son indemnisation chômage cesse.

Le maintien des garanties cesse lorsque le salarié reprend un autre emploi ou ne bénéficie plus de l'indemnisation d'assurance chômage pendant sa période de maintien ou encore lorsqu'il renonce au maintien des garanties.

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Portabilité des droits en cas de rupture de contrat

Résumé. Un accord prévoit le maintien des garanties d'assurance santé et prévoyance pour les salariés au chômage pendant une durée égale à celle de leur dernier contrat de travail, jusqu'à 9 mois maximum.

L'entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2012 pour une durée déterminée de 18 mois.

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dépôt et validation d'un accord collectif

Résumé. Un accord est signé et doit être déposé dans plusieurs endroits pour être valide, avec des démarches pour son extension.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et en un exemplaire remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires conviennent d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord.
Après avoir lu et paraphé chacune des pages, les représentants mentionnés ont approuvé et signé l'ensemble de l'accord au nom de leur organisation.

Préambule

Abrogé1 janvier 2014

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au mardi 31 décembre 2013

Régime de prévoyance
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7