Abrogé1 janvier 2014
Abrogé par Régime conventionnel de prévoyance - art. 3 (VNE)
Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Portabilité des droits en cas de rupture de contrat
Résumé. Un accord prévoit le maintien des garanties d'assurance santé et prévoyance pour les salariés au chômage pendant une durée égale à celle de leur dernier contrat de travail, jusqu'à 9 mois maximum.
L'entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2012 pour une durée déterminée de 18 mois.