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Régime de prévoyance

Préambule

Abrogé1 janvier 2014
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Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Portabilité des droits à couverture santé et prévoyance

Résumé. Un accord permet aux anciens salariés de garder leur couverture santé et prévoyance pendant 18 mois après la rupture de leur contrat.

Dans le cadre des dispositions de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, les partenaires sociaux ont souhaité mutualiser, pour une durée déterminée de 18 mois, le maintien des garanties prévoyance et frais médicaux au profit des anciens salariés indemnisés par l'assurance chômage.
Ainsi, l'article 14 de l'ANI du 11 janvier 2008 a mis en place pour les salariés qui le souhaitent en cas de rupture du contrat de travail le principe de la portabilité des droits à couverture santé et prévoyance. Ce dispositif permet au salarié intéressé de conserver le bénéfice des garanties prévues au contrat collectif instituant le régime de prévoyance.
Les parties signataires rappellent que le régime conventionnel de prévoyance est basé sur la solidarité civile entre l'ensemble des salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale.

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au mardi 31 décembre 2013

Préambule