Abrogé par Régime conventionnel de prévoyance - art. 3 (VNE)
Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2014
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Durée du maintien des garanties après rupture de contrat
La durée du maintien des garanties est égale à la durée du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois.
Ce maintien prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail, pour une durée :
– contrat de travail de moins de 1 mois : pas de portabilité ;
– contrat de travail de 1 mois : 1 mois de portabilité ;
– contrat de travail de 1,5 mois : 1 mois de portabilité ;
– contrat de travail de 2 mois et 3 semaines : 2 mois de portabilité ;
– contrat de travail de 9 mois et plus : 9 mois de portabilité (maximum).