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Régime de prévoyance

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Article 4

Dans un souci de clarté, les signataires de l'avenant ont convenu d'informer les salariés de leurs droits.
Les conditions d'application de la portabilité sont mentionnées dans la notice d'information fournie par l'organisme assureur et remise au salarié par l'employeur à la cessation du contrat de travail.
Par ailleurs, le salarié dispose de la faculté de renoncer au maintien des garanties, de façon globale et définitive, par une notification expresse adressée à son ancien employeur dans les 10 jours suivant la date de cessation du contrat de travail (dernier jour du préavis).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Portabilité des droits d'assurance pour les salariés licenciés

Résumé. Les salariés licenciés peuvent garder leur assurance santé et prévoyance pendant un certain temps après la fin de leur contrat, mais ils doivent informer leur employeur de leurs droits et peuvent y renoncer dans les 10 jours.

Dans un souci de clarté, les signataires de l'avenant ont convenu d'informer les salariés de leurs droits.
Les conditions d'application de la portabilité sont mentionnées dans la notice d'information fournie par l'organisme assureur et remise au salarié par l'employeur à la cessation du contrat de travail.
Par ailleurs, le salarié dispose de la faculté de renoncer au maintien des garanties, de façon globale et définitive, par une notification expresse adressée à son ancien employeur dans les 10 jours suivant la date de cessation du contrat de travail (dernier jour du préavis).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance