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Régime de prévoyance

relatif au régime de prévoyance

Abrogé17 novembre 2024
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Périmé17 novembre 2024

Créé le 1 juillet 1974 · Périmé le 17 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de l'avenant à la convention collective

Résumé. Cet avenant s'applique aux mêmes entreprises que la convention de 1955, sauf celles qui extraient des pierres ou ont certaines activités spécifiques.

Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de la convention collective nationale du 12 juillet 1955 et de ses avenants.

Toutefois, en sont exclues les entreprises procédant à l'extraction de pierres de construction, marbre ou granit (activités visées à la rubrique 142 de la nomenclature des activités économiques, décret du 9 avril 1959) et celles exerçant les activités visées aux rubriques 321.1, 321.22 et 322.0 de ladite nomenclature.

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Créé le 1 juillet 1974 · Périmé le 17 novembre 2024

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Obligation d'assurance prévoyance pour les entreprises

Résumé. Les entreprises concernées par cet accord doivent souscrire une assurance prévoyance pour leurs employés ETAM avant sa mise en vigueur.

Toute entreprise entrant dans le champ d'application du présent avenant devra, au plus tard à la date de mise en vigueur de celui-ci et sous réserve des dérogations prévues à l'article 7 ci-dessous, souscrire un contrat de prévoyance en faveur de son personnel ETAM.

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Créé le 1 juillet 1974 · Périmé le 17 novembre 2024

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Exclusion des ETAM ayant un régime de prévoyance

Résumé. Une entreprise n'est pas obligée d'offrir un contrat de prévoyance à ses employés ETAM s'ils ont déjà un régime de prévoyance via la convention des cadres.

L'entreprise ne sera pas tenue de faire bénéficier de ce contrat de prévoyance ceux de ses ETAM qui jouissent ou jouiront d'un régime de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective des cadres du 14 mars 1947.

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Créé le 1 juillet 1974 · Périmé le 17 novembre 2024

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Obligation de souscription d'un contrat de prévoyance

Résumé. Les entreprises doivent souscrire un contrat de prévoyance pour leur personnel ETAM, couvrant les risques décès, invalidité et incapacité temporaire.

Le contrat de prévoyance visé à l'article 2 ci-dessus devra assurer la couverture des risques décès, invalidité et incapacité temporaire.

Les prestations garanties au titre de ces risques, le taux de cotisation et les modalités d'application devront être conformes à l'annexe I du présent avenant.

En conséquence, l'entreprise ne pourra conclure de contrat de prévoyance qu'avec l'un des organismes préconisés paritairement par les parties au présent avenant et dont la liste figure à l'annexe II du présent avenant.

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Créé le 1 juillet 1974 · Périmé le 17 novembre 2024

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Déroger aux conditions du contrat de prévoyance

Résumé. Une entreprise peut conclure un contrat de prévoyance différent si les employés ou leurs représentants trouvent les garanties équivalentes ou meilleures.

Par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, l'entreprise aura la faculté de conclure un contrat de prévoyance ne répondant pas aux conditions décrites à l'article 4 ci-dessus, pourvu que les représentants élus de son personnel ou, en l'absence de tels représentants, le personnel lui-même ait reconnu les garanties proposées par l'entreprise comme équivalentes ou supérieures à celles décrites à l'annexe I.

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Partage des cotisations de prévoyance entre employeurs et salariés

Résumé. Les entreprises paient deux tiers des cotisations de prévoyance, les salariés un tiers.

Les cotisations seront assises sur la rémunération brute totale des salariés telle que déclarée par l'employeur à l'administration des contributions directes pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.

Elles seront à la charge de l'entreprise pour les deux tiers de leur montant, et à la charge du salarié pour le tiers restant.

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Créé le 1 juillet 1974 · Périmé le 17 novembre 2024

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Dérogation pour les contrats de prévoyance existants

Résumé. Les entreprises avec un contrat de prévoyance existant n'ont pas besoin d'en prendre un nouveau, mais doivent s'assurer que les garanties sont équivalentes ou supérieures à celles requises.

Par dérogation au présent avenant, les entreprises qui auraient conclu un contrat de prévoyance pour leur personnel antérieurement à la signature du présent avenant n'auront pas à en conclure un nouveau.

Si les garanties couvertes par ce contrat n'étaient pas reconnues par les représentants élus du personnel ou, en l'absence de tels représentants, par le personnel lui-même comme au moins équivalentes à celles décrites à l'annexe I du présent avenant, l'entreprise serait tenue de reviser son contrat pour porter la couverture des risques au niveau de celle décrite à ladite annexe. S'il en résulte une modification du taux de cotisation, les salariés seront appelés à participer dans une proportion qui ne pourra pas excéder un tiers de la cotisation totale nouvelle. En aucun cas, le taux de cotisation antérieur de l'entreprise ne pourra être diminué.

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Créé le 1 juillet 1974 · Périmé le 17 novembre 2024

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de prévoyance

Résumé. Les nouvelles règles sur les contrats de prévoyance pour les employés entreront en vigueur trois mois après leur publication officielle.

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du premier jour du trimestre civil qui suivra la publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension.

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Créé le 1 juillet 1974 · Périmé le 17 novembre 2024

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Commission paritaire pour régler les difficultés d'application

Résumé. Une commission paritaire va aider à résoudre les problèmes liés à l'application d'un accord professionnel.

Une commission paritaire professionnelle composée d'un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés signataires et d'un nombre égal de représentants de l'Unicem examinera les difficultés d'application qui lui seront soumises en vue de leur règlement.

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Créé le 1 juillet 1974 · Périmé le 17 novembre 2024

Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris en vue de son extension.

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris, où il aura été déposé. Elle devra en aviser par lettre recommandée toutes les organisations signataires.

Abrogé depuis le dimanche 17 novembre 2024

En vigueur du lundi 1 juillet 1974 au samedi 16 novembre 2024

Régime de prévoyance
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10