Créé le 1 juillet 1974 · Périmé le 17 novembre 2024
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Obligation d'assurance prévoyance pour les entreprises
Toute entreprise entrant dans le champ d'application du présent avenant devra, au plus tard à la date de mise en vigueur de celui-ci et sous réserve des dérogations prévues à l'article 7 ci-dessous, souscrire un contrat de prévoyance en faveur de son personnel ETAM.