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Régime de prévoyance

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Article 2

Toute entreprise entrant dans le champ d'application du présent avenant devra, au plus tard à la date de mise en vigueur de celui-ci et sous réserve des dérogations prévues à l'article 7 ci-dessous, souscrire un contrat de prévoyance en faveur de son personnel ETAM.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé17 novembre 2024

Créé le 1 juillet 1974 · Périmé le 17 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'assurance prévoyance pour les entreprises

Résumé. Les entreprises concernées par cet accord doivent souscrire une assurance prévoyance pour leurs employés ETAM avant sa mise en vigueur.

Toute entreprise entrant dans le champ d'application du présent avenant devra, au plus tard à la date de mise en vigueur de celui-ci et sous réserve des dérogations prévues à l'article 7 ci-dessous, souscrire un contrat de prévoyance en faveur de son personnel ETAM.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 17 novembre 2024

En vigueur du lundi 1 juillet 1974 au samedi 16 novembre 2024

Source : Légifrance