Créé le 1 juillet 1974 · Périmé le 17 novembre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déroger aux conditions du contrat de prévoyance
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, l'entreprise aura la faculté de conclure un contrat de prévoyance ne répondant pas aux conditions décrites à l'article 4 ci-dessus, pourvu que les représentants élus de son personnel ou, en l'absence de tels représentants, le personnel lui-même ait reconnu les garanties proposées par l'entreprise comme équivalentes ou supérieures à celles décrites à l'annexe I.