Créé le 1 juillet 1974 · Périmé le 17 novembre 2024
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Exclusion des ETAM ayant un régime de prévoyance
L'entreprise ne sera pas tenue de faire bénéficier de ce contrat de prévoyance ceux de ses ETAM qui jouissent ou jouiront d'un régime de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective des cadres du 14 mars 1947.