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Régime de prévoyance

Article 3

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Article 3

L'entreprise ne sera pas tenue de faire bénéficier de ce contrat de prévoyance ceux de ses ETAM qui jouissent ou jouiront d'un régime de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective des cadres du 14 mars 1947.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé17 novembre 2024

Créé le 1 juillet 1974 · Périmé le 17 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des ETAM ayant un régime de prévoyance

Résumé. Une entreprise n'est pas obligée d'offrir un contrat de prévoyance à ses employés ETAM s'ils ont déjà un régime de prévoyance via la convention des cadres.

L'entreprise ne sera pas tenue de faire bénéficier de ce contrat de prévoyance ceux de ses ETAM qui jouissent ou jouiront d'un régime de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective des cadres du 14 mars 1947.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 17 novembre 2024

En vigueur du lundi 1 juillet 1974 au samedi 16 novembre 2024

Source : Légifrance