Créé le 1 juillet 1974 · Périmé le 17 novembre 2024
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Commission paritaire pour régler les difficultés d'application
Une commission paritaire professionnelle composée d'un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés signataires et d'un nombre égal de représentants de l'Unicem examinera les difficultés d'application qui lui seront soumises en vue de leur règlement.