Article précédent

Article suivant

Régime de prévoyance

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Par dérogation au présent avenant, les entreprises qui auraient conclu un contrat de prévoyance pour leur personnel antérieurement à la signature du présent avenant n'auront pas à en conclure un nouveau.

Si les garanties couvertes par ce contrat n'étaient pas reconnues par les représentants élus du personnel ou, en l'absence de tels représentants, par le personnel lui-même comme au moins équivalentes à celles décrites à l'annexe I du présent avenant, l'entreprise serait tenue de reviser son contrat pour porter la couverture des risques au niveau de celle décrite à ladite annexe. S'il en résulte une modification du taux de cotisation, les salariés seront appelés à participer dans une proportion qui ne pourra pas excéder un tiers de la cotisation totale nouvelle. En aucun cas, le taux de cotisation antérieur de l'entreprise ne pourra être diminué.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé17 novembre 2024

Créé le 1 juillet 1974 · Périmé le 17 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation pour les contrats de prévoyance existants

Résumé. Les entreprises avec un contrat de prévoyance existant n'ont pas besoin d'en prendre un nouveau, mais doivent s'assurer que les garanties sont équivalentes ou supérieures à celles requises.

Par dérogation au présent avenant, les entreprises qui auraient conclu un contrat de prévoyance pour leur personnel antérieurement à la signature du présent avenant n'auront pas à en conclure un nouveau.

Si les garanties couvertes par ce contrat n'étaient pas reconnues par les représentants élus du personnel ou, en l'absence de tels représentants, par le personnel lui-même comme au moins équivalentes à celles décrites à l'annexe I du présent avenant, l'entreprise serait tenue de reviser son contrat pour porter la couverture des risques au niveau de celle décrite à ladite annexe. S'il en résulte une modification du taux de cotisation, les salariés seront appelés à participer dans une proportion qui ne pourra pas excéder un tiers de la cotisation totale nouvelle. En aucun cas, le taux de cotisation antérieur de l'entreprise ne pourra être diminué.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 17 novembre 2024

En vigueur du lundi 1 juillet 1974 au samedi 16 novembre 2024

Source : Légifrance