Prévoyance

Chapitre V. - Clauses communes

Abrogé1 janvier 2022
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Remplacé1 janvier 2022

Créé le 29 octobre 2010 · Remplacé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des prestations de prévoyance pour les assistants maternels

Résumé. Le salaire pris en compte pour les prestations de prévoyance des assistants maternels est le salaire brut, limité au plafond de la sécurité sociale, et exclut les indemnités diverses.

5.1.1. Définition

Le salaire pris en compte pour la détermination des prestations est le salaire brut, limité au plafond de la sécurité sociale ou tranche A, soumis à cotisations sociales et patronales perçu par le salarié dans la profession d'assistant maternel, ce qui exclut les indemnités perçues pour les frais divers (hébergement, nourriture, entretien, trajet…).

a) Pour la garantie incapacité

Le salaire de référence servant de base au calcul des « indemnités d'incapacité » est le salaire mensuel brut moyen, limité au plafond mensuel de la sécurité sociale perçu par le salarié au cours des 3 derniers mois précédant le premier jour d'arrêt de travail.

Il est reconstitué à partir de l'indemnité journalière versée par la sécurité sociale sur la part des salaires perçus en tant qu'assistant maternel.

b) Pour les garanties invalidité, rente éducation et maladies redoutées

Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est le salaire annuel brut moyen limité au plafond annuel de la sécurité sociale perçu par le salarié dans la profession d'assistant maternel au cours des 4 derniers trimestres civils précédant l'événement ayant donné lieu à indemnisation soit :

– pour la garantie invalidité : l'arrêt de travail initial ;

– pour la garantie rente éducation : le décès ou la perte totale et irréversible d'autonomie ;

– pour la garantie maladies redoutées : la constatation médicale d'une des maladies couvertes.

5.1.2. Période incomplète hors congés payés

En cas de période incomplète (pour embauche en cours de trimestre ou absence pour maladie ou accident), le salaire de référence est reconstitué pro rata temporis à partir des périodes connues, conformément au mode de calcul effectué par la sécurité sociale.

5.1.3. Congés payés

Si l'assistant maternel n'a aucun salaire versé pendant au moins 1 mois, pour raison de congés payés, le salaire de référence se calcule sur les 12 derniers mois précédant le premier jour d'arrêt de travail.

La période de congé paternité indemnisée par la sécurité sociale est assimilée à une période de congés payés.

5.1.4. Rechute en cas d'arrêt maladie

En cas de rechute, le salaire de référence retenu est celui utilisé pour l'indemnisation de la période d'arrêt précédente.

Les salaires déclarés pour le calcul des « indemnités d'incapacité » seront ultérieurement vérifiés avec les salaires qui ont servi de base au calcul de cotisations, avec régularisation s'il y a lieu.

5.1.5. Revalorisation du salaire de référence pour le calcul des prestations

Le taux de revalorisation des salaires de référence servant au calcul des prestations est défini annuellement par la commission de suivi et de pilotage après avoir pris connaissance des résultats de l'accord de l'exercice précédent.

Remplacé1 janvier 2022

Créé le 29 octobre 2010 · Remplacé le 1 janvier 2022

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Prise en charge des arrêts de travail par la convention collective

Résumé. Les arrêts de travail sont pris en charge par la convention collective, même pour les maladies antérieures, avec un maintien de salaire jusqu'à la fin des droits légaux.

En application du 1er alinéa de l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, sont pris en charge tous les arrêts de travail survenus à compter de la date d'application de la présente convention collective, quel que soit l'état de santé antérieur du salarié.
Sont également pris en charge les arrêts de travail en cours à la date d'application de la présente convention collective si le salarié à cette date est en cours d'indemnisation à ce titre, en application d'une obligation légale ou contractuelle, avec paiement des charges sociales sur les compléments de salaire versés justifiant le maintien de salaire du contrat de travail du salarié. Dans ce cadre, le salarié sera indemnisé par l'employeur ou l'organisme assureur jusqu'à la fin de ses droits légaux ou contractuels, l'institution de prévoyance prendra le relais après cette période.

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Créé le 29 octobre 2010 · Remplacé le 1 janvier 2022

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Risques exclus des garanties d'assurance

Résumé. L'article liste les risques exclus des garanties d'assurance, comme les actes intentionnels, les guerres, les accidents nucléaires, ou certains sports dangereux.

Sont exclus des garanties les risques suivants résultant :

– du fait intentionnel de l'assuré ;

– du fait d'une guerre étrangère à laquelle la France serait partie prenante, sous réserve des conditions qui seraient déterminées par la législation à venir ;

– du fait de guerres civiles ou étrangères dès lors que l'assuré y prend une part active ;

– du fait de sinistres survenus à la suite des effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutations de noyaux atomiques ;

– de l'homicide volontaire ou de la tentative d'homicide volontaire de l'assuré par le bénéficiaire ayant fait l'objet d'une condamnation pénale ;

– d'un acte volontaire effectué sous l'emprise de l'ivresse si le taux d'alcoolémie est supérieur au taux légal, de l'utilisation de drogues, de stupéfiants non prescrits médicalement ;

– de la navigation aérienne, lorsque les pilotes ne sont pas munis d'un brevet ou d'une licence valable, ou l'appareil non muni d'un certificat valable de navigation ;

– de l'usage de véhicules à moteur et encourus à l'occasion de compétitions ou de rallyes de vitesse ;

– de la pratique d'ULM, deltaplane, parapente, parachutisme, sauts à l'élastique, et toutes autres formes de vol libres ;

– de la pratique de sports extrêmes ou de sports non reconnus par les pouvoirs publics.

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Créé le 29 octobre 2010 · Remplacé le 1 janvier 2022

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Versement des indemnités et rentes en prévoyance

Résumé. Les indemnités et rentes complémentaires sont versées directement au bénéficiaire par l'assureur, après déduction des charges sociales.

Les indemnités et rentes complémentaires nettes de charges sociales sont versées directement au bénéficiaire de la garantie par l'organisme assureur.

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Prélèvements sociaux sur les prestations de prévoyance

Résumé. Les prélèvements sociaux sont déduits des prestations de prévoyance et versés à l'Urssaf par l'assureur.

Les prélèvements sociaux applicables aux prestations sont déduits desdites prestations, conformément à la législation en vigueur, et versés par l'organisme assureur à l'Urssaf compétente.

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Créé le 29 octobre 2010 · Remplacé le 1 janvier 2022

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Calcul des cotisations de sécurité sociale

Résumé. Les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur un salaire limité au plafond de la sécurité sociale, avec un taux de 2,30% partagé à égalité entre employeurs et salariés.

5.6.1. Assiette des cotisations

L'assiette des cotisations est l'assiette retenue pour les cotisations de sécurité sociale limitée au plafond mensuel de la sécurité sociale.

5.6.2. Montant des cotisations

2,30 % de l'assiette des cotisations :

– 1,15 % à la charge des employeurs ;

– 1,15 % à la charge des salariés.

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Créé le 29 octobre 2010 · Remplacé le 1 janvier 2022

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Déclaration d'un sinistre en prévoyance

Résumé. En cas de sinistre couvert par l'assurance prévoyance, il faut le déclarer à l'assureur avec les documents nécessaires.

5.7.1. Déclaration de la survenance du risque

En cas de réalisation de l'un des risques couverts par le présent accord de prévoyance, celui-ci est à déclarer à l'organisme assureur, au moyen d'un document fourni par celui-ci et des justificatifs précisés dans ce document.

5.7.2. Continuité de versement des prestations

Lorsque les prestations font l'objet de versements récurrents, les demandes liées à un changement d'état doivent être faites directement par le bénéficiaire.

À tout moment, l'organisme gestionnaire se réserve la possibilité de demander toute pièce justificative complémentaire liée au versement des prestations.

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Créé le 29 octobre 2010 · Remplacé le 1 janvier 2022

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Contrôles médicaux et recours dans la prévoyance

Résumé. Les salariés indemnisés doivent passer des contrôles médicaux pour continuer à recevoir des prestations, et peuvent contester les décisions.

Tous les salariés indemnisés sont tenus de se soumettre aux contrôles médicaux que l'organisme assureur jugera utile de pratiquer, dans les conditions définies au « règlement prévoyance » de l'institution de gestion.
La décision du médecin contrôleur de l'organisme assureur peut aboutir :

– à l'arrêt de la prise en charge si le salarié est reconnu « apte à reprendre le travail » ;
– à une visite médicale de contrôle par un médecin expert de son réseau ;
– à un changement de la nature de garantie (passage de l'incapacité à l'invalidité).
Le salarié peut faire appel auprès de l'organisme assureur pour une demande de contre-expertise s'il le juge nécessaire. La demande de la contre-expertise s'impose à l'organisme et au salarié et suspend la décision liée à l'expertise pendant au plus 3 mois.

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Créé le 29 octobre 2010 · Remplacé le 1 janvier 2022

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Maintien des garanties en cas de rupture ou suspension du contrat

Résumé. En cas de rupture ou suspension du contrat de travail, le salarié garde ses garanties pendant 4 mois sous certaines conditions.

5.9.1. Généralités

En cas de rupture ou de suspension du contrat de travail, le salarié conserve le bénéfice de l'ensemble des garanties prévues au présent accord pendant une durée de 4 mois dans les conditions définies à l'article 5.9.2.

5.9.2. Conditions de maintien

Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que la suspension ou la rupture du contrat de travail résulte :

– du déménagement de l'assistant maternel ou du particulier employeur ;
– du sinistre de logement de l'assistant maternel ;
– du décès de l'enfant ou de la fratrie accueillie ;
– du décès de l'employeur de l'assistant maternel ;
– de l'arrêt de travail prévisible pour incapacité de travail.

5.9.3. Date d'effet et cessation du maintien

Le maintien des droits prend effet au lendemain de la rupture ou de la suspension du contrat de travail.

Le maintien cesse à :

– la date de reprise d'une activité professionnelle par le bénéficiaire autre qu'assistant maternel ;
– la date d'effet de la retraite sécurité sociale ;
– l'issue de la durée de maintien à laquelle le bénéficiaire a droit.

5.9.4. Niveau de garanties

Le salaire de référence est calculé dans les conditions définies à l'article 5.1 à partir des salaires perçus par le salarié précédant la date de suspension ou de la rupture du contrat de travail.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du vendredi 29 octobre 2010 au vendredi 31 décembre 2021

Chapitre V. - Clauses communes
Article 5.1
Article 5.2
Article 5.3
Article 5.4
Article 5.5
Article 5.6
Article 5.7
Article 5.8
Article 5.9