Créé le 29 octobre 2010 · Remplacé le 1 janvier 2022
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Contrôles médicaux et recours dans la prévoyance
Tous les salariés indemnisés sont tenus de se soumettre aux contrôles médicaux que l'organisme assureur jugera utile de pratiquer, dans les conditions définies au « règlement prévoyance » de l'institution de gestion.
La décision du médecin contrôleur de l'organisme assureur peut aboutir :
– à l'arrêt de la prise en charge si le salarié est reconnu « apte à reprendre le travail » ;
– à une visite médicale de contrôle par un médecin expert de son réseau ;
– à un changement de la nature de garantie (passage de l'incapacité à l'invalidité).
Le salarié peut faire appel auprès de l'organisme assureur pour une demande de contre-expertise s'il le juge nécessaire. La demande de la contre-expertise s'impose à l'organisme et au salarié et suspend la décision liée à l'expertise pendant au plus 3 mois.