Créé le 29 octobre 2010 · Remplacé le 1 janvier 2022
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Déclaration d'un sinistre en prévoyance
5.7.1. Déclaration de la survenance du risque
En cas de réalisation de l'un des risques couverts par le présent accord de prévoyance, celui-ci est à déclarer à l'organisme assureur, au moyen d'un document fourni par celui-ci et des justificatifs précisés dans ce document.
5.7.2. Continuité de versement des prestations
Lorsque les prestations font l'objet de versements récurrents, les demandes liées à un changement d'état doivent être faites directement par le bénéficiaire.
À tout moment, l'organisme gestionnaire se réserve la possibilité de demander toute pièce justificative complémentaire liée au versement des prestations.