Section précédente

Section parente

Modifications des statuts régissant l'IPRIAC

portant modifications des statuts régissant l'IPRIAC

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion de l'IPRIAC à Prisme Prévoyance

Résumé. L'IPRIAC devient membre du groupement paritaire de prévoyance Prisme Prévoyance.

L'article 1er « Constitution » est complété comme suit :
« L'institution est membre du groupement paritaire de prévoyance Prisme Prévoyance. »

En vigueur depuis le 26 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences de l'IPRIAC

Résumé. L'IPRIAC peut désormais accepter en réassurance certains risques et déléguer ses contrats collectifs sous conditions.

L'article 3 « Objet » est complété comme suit :
« L'institution peut également accepter en réassurance les risques et engagements mentionnés au b du second alinéa de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale.
L'institution est habilitée à procéder à la délégation totale ou partielle de tout ou partie de ses contrats collectifs, dès lors que les délégations de gestion respectent les principes arrêtés en commission paritaire. »

En vigueur depuis le 26 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un rapport annuel sur les délégations de gestion

Résumé. Le conseil d'administration de l'IPRIAC doit désormais établir un rapport annuel sur les délégations de gestion.

L'article 11 « Pouvoirs du conseil d'administration » est modifié comme suit :
« Dans le cadre de ses attributions, le conseil d'administration :
― établit chaque année un rapport qu'il présente à la commission paritaire et dans lequel il rend compte des opérations de délégation de gestion selon les modalités fixées par décret. »

En vigueur depuis le 26 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des réunions et pouvoirs de la commission paritaire ordinaire

Résumé. La commission paritaire ordinaire doit maintenant se réunir chaque année dans les six mois suivant la clôture de l'exercice et arrêter les principes des délégations de gestion.

L'article 15. 1 « Commission paritaire ordinaire » est complété comme suit :
« La commission paritaire ordinaire se réunit chaque année dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice.
Elle exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par la réglementation en vigueur. Elle arrête les principes que doivent respecter les délégations de gestion. »

En vigueur depuis le 26 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'accord entre en vigueur dès sa signature.

Le présent accord est applicable à compter de la date de sa signature.

En vigueur depuis le 26 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité et dépôt de l'accord

Résumé. L'accord sera publié selon les règles du code du travail et déposé au ministère concerné, avec une demande d'extension.

Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité prévues par le code du travail et d'un dépôt à la direction générale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 2231-6 et L. 2261-15 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le jeudi 26 juin 2008

Modifications des statuts régissant l'IPRIAC
Préambule
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6