En vigueur depuis le 26 juin 2008
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Modification des réunions et pouvoirs de la commission paritaire ordinaire
L'article 15. 1 « Commission paritaire ordinaire » est complété comme suit :
« La commission paritaire ordinaire se réunit chaque année dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice.
Elle exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par la réglementation en vigueur. Elle arrête les principes que doivent respecter les délégations de gestion. »