Modifications des statuts régissant l'IPRIAC

Article 4

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Article 4

L'article 15. 1 « Commission paritaire ordinaire » est complété comme suit :
« La commission paritaire ordinaire se réunit chaque année dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice.
Elle exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par la réglementation en vigueur. Elle arrête les principes que doivent respecter les délégations de gestion. »

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En vigueur depuis le 26 juin 2008

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Modification des réunions et pouvoirs de la commission paritaire ordinaire

Résumé. La commission paritaire ordinaire doit maintenant se réunir chaque année dans les six mois suivant la clôture de l'exercice et arrêter les principes des délégations de gestion.

L'article 15. 1 « Commission paritaire ordinaire » est complété comme suit :
« La commission paritaire ordinaire se réunit chaque année dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice.
Elle exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par la réglementation en vigueur. Elle arrête les principes que doivent respecter les délégations de gestion. »

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En vigueur depuis le jeudi 26 juin 2008

Source : Légifrance