Modifications des statuts régissant l'IPRIAC

Article 3

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Article 3

L'article 11 « Pouvoirs du conseil d'administration » est modifié comme suit :
« Dans le cadre de ses attributions, le conseil d'administration :
― établit chaque année un rapport qu'il présente à la commission paritaire et dans lequel il rend compte des opérations de délégation de gestion selon les modalités fixées par décret. »

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En vigueur depuis le 26 juin 2008

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Ajout d'un rapport annuel sur les délégations de gestion

Résumé. Le conseil d'administration de l'IPRIAC doit désormais établir un rapport annuel sur les délégations de gestion.

L'article 11 « Pouvoirs du conseil d'administration » est modifié comme suit :
« Dans le cadre de ses attributions, le conseil d'administration :
― établit chaque année un rapport qu'il présente à la commission paritaire et dans lequel il rend compte des opérations de délégation de gestion selon les modalités fixées par décret. »

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 juin 2008

Source : Légifrance