Modifications des statuts régissant l'IPRIAC

Article 2

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Article 2

L'article 3 « Objet » est complété comme suit :
« L'institution peut également accepter en réassurance les risques et engagements mentionnés au b du second alinéa de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale.
L'institution est habilitée à procéder à la délégation totale ou partielle de tout ou partie de ses contrats collectifs, dès lors que les délégations de gestion respectent les principes arrêtés en commission paritaire. »

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En vigueur depuis le 26 juin 2008

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Extension des compétences de l'IPRIAC

Résumé. L'IPRIAC peut désormais accepter en réassurance certains risques et déléguer ses contrats collectifs sous conditions.

L'article 3 « Objet » est complété comme suit :
« L'institution peut également accepter en réassurance les risques et engagements mentionnés au b du second alinéa de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale.
L'institution est habilitée à procéder à la délégation totale ou partielle de tout ou partie de ses contrats collectifs, dès lors que les délégations de gestion respectent les principes arrêtés en commission paritaire. »

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En vigueur depuis le jeudi 26 juin 2008

Source : Légifrance