Modifications des statuts régissant l'IPRIAC

Article 6

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Article 6

Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité prévues par le code du travail et d'un dépôt à la direction générale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 2231-6 et L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 26 juin 2008

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Publicité et dépôt de l'accord

Résumé. L'accord sera publié selon les règles du code du travail et déposé au ministère concerné, avec une demande d'extension.

Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité prévues par le code du travail et d'un dépôt à la direction générale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 2231-6 et L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 26 juin 2008

Source : Légifrance