Modifications des statuts régissant l'IPRIAC

Article 5

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Article 5

Le présent accord est applicable à compter de la date de sa signature.

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En vigueur depuis le 26 juin 2008

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'accord entre en vigueur dès sa signature.

Le présent accord est applicable à compter de la date de sa signature.

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En vigueur depuis le jeudi 26 juin 2008

Source : Légifrance