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Modifications des PEI

relatif aux modifications des PEI

Abrogé17 juin 2011
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Périmé17 juin 2011

Créé le 18 mars 2010 · Périmé le 17 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des bénéficiaires des plans d'épargne interentreprises

Résumé. L'article modifie les conditions d'adhésion aux plans d'épargne interentreprises dans le bâtiment et les travaux publics.

L'article 2 de l'accord-cadre du 17 janvier 2008 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics intitulé « Bénéficiaires » est modifié comme suit :
« Tous les salariés des entreprises ou organismes visés à l'article 1er ci-dessus peuvent adhérer aux plans prévus par le présent accord par l'intermédiaire de leur entreprise si celle-ci y a adhéré. Les salariés qui n'ont pas accès à un plan d'épargne d'entreprise, de groupe ou interentreprises prévoyant des dispositions spécifiques en matière d'épargne salariale peuvent adhérer directement aux plans prévus par le présent accord.
Peuvent également adhérer le cas échéant aux plans prévus par le présent accord, selon les modalités spécifiques qui s'y rapportent et dans les conditions prévues par les textes en vigueur :

– les anciens bénéficiaires de ces mêmes entreprises ou organismes ;
– dans les entreprises dont l'effectif correspond aux seuils fixés par le code du travail, soit entre 1 et 250 salariés à la date du présent accord, les dirigeants et leurs conjoints, tels que définis à l'article L. 3332-2 du code du travail ;
– les agents commerciaux non salariés liés aux entreprises ou organismes susvisés par un contrat relevant de l'article L. 134-1 du code de commerce ;
– les salariés de groupement d'employeurs n'ayant pas de dispositif de plans d'épargne, mis à la disposition auprès de ces entreprises ou organismes susvisés adhérents audit groupement.
Dans tous les cas, une condition d'ancienneté de 3 mois dans l'entreprise est exigée pour adhérer aux plans d'épargne au sein de celle-ci. Les règles de calcul de l'ancienneté sont celles définies par les textes en vigueur, et notamment les articles L. 3342-1, alinéa 2, et D. 3331-3 du code du travail. »

Périmé17 juin 2011

Créé le 18 mars 2010 · Périmé le 17 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des options d'investissement dans les plans d'épargne interentreprises

Résumé. Les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics offrent désormais plusieurs options d'investissement, allant de la sécurité monétaire aux actions plus risquées.

L'article 6 de l'accord-cadre du 17 janvier 2008 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics intitulé « Fonds communs de placement multi-entreprises » est modifié comme suit :
« Les sommes recueillies sont immédiatement versées sur le compte du dépositaire et intégralement investies en parts de fonds communs de placement d'entreprise définis ci-après, au choix des bénéficiaires :

– BTP Epargne monétaire : investissement à 100 % en instruments monétaires ;
– BTP Epargne obligataire : investissement à 100 % en instruments de taux ;
– BTP Epargne actions : investissement en actions de 75 % à 100 % des actifs ;
– BTP Epargne prudent : investissement en actions de 0 % à 20 % des actifs et en instruments de taux de 80 % à 100 % des actifs ;
– BTP Epargne équilibre : investissement en actions de 20 % à 50 % des actifs et en instruments de taux de 50 % à 80 % des actifs ;
– BTP Epargne dynamique : investissement en actions de 50 % à 70 % des actifs et en instruments de taux de 30 % à 50 % des actifs ;
– BTP Epargne et solidarité : investissement de 98 % à 100 % en actions de la SICAV « Choix Solidaire » et de 0 % à 2 % en trésorerie. La société de gestion de la SICAV « Choix solidaire » est Ecofi-investissements, agréée en qualité de société de gestion de portefeuille sous le numéro GP 97-04, société anonyme au capital de 4 445 545 €, située 251, boulevard Pereire, 75017 Paris, le dépositaire Crédit coopératif, société coopérative anonyme de banque populaire à capital variable située 33, rue des 3-Fontanot, 92000 Nanterre et le conservateur Crédit agricole titres, société en nom collectif au capital de 15 245 440 € située 4, avenue d'Alsace, BP 12, 41500 Mer ;
– BTP Horizon, gestion pilotée adaptée à la date envisagée de départ à la retraite de chaque bénéficiaire, avec diminution du risque action l'échéance se rapprochant.
FCPE composé de plusieurs compartiments à allocation d'actif évolutive :
Chaque compartiment correspond à un horizon de placement spécifique : à l'horizon le plus éloigné correspond la part actions la plus importante, qui a vocation à être progressivement réduite, en fonction des conditions de marché et de la durée restant à courir jusqu'à la date d'horizon fixée par le compartiment. Elle sera remplacée par des produits de taux (obligations et monétaire) en vue d'obtenir un actif totalement investi en monétaire à l'horizon fixé par chaque compartiment.
Sous réserve de l'agrément des autorités de tutelle et des conditions de marché, un nouveau compartiment sera régulièrement créé afin de proposer, en permanence, dans cette gamme, un horizon de placement de 18 ans.
Les FCPE BTP Epargne monétaire, BTP Epargne obligataire, BTP Epargne actions, BTP Epargne prudent, BTP Epargne équilibre, BTP Epargne dynamique, BTP Epargne et solidarité et BTP Horizon constituent la gamme « BTP Epargne ».
– FIBTP Millésimé, gestion pilotée sur 5 ans, avec diminution du risque action l'échéance se rapprochant.
Investissement allant de 25 % maximum en actions la 1re année de placement à 10 % maximum la 5e année.
Sous réserve de l'agrément des autorités de tutelle et des conditions de marché, un nouveau fonds sera créé chaque année afin de proposer, en permanence, dans cette gamme, un FCPE offrant un horizon de placement de 5 ans.
– FIBTP Long terme, investissement de 0 à 10 % maximum en actions.
Ce fonds a vocation à recueillir, 1 an après l'expiration du délai d'indisponibilité de 5 ans, les avoirs investis en parts de FIBTP millésimés des salariés qui n'en ont pas demandé le remboursement ni le transfert dans un ou plusieurs fonds communs.
Les FCPE FIBTP Millésimés et FIBTP Long terme constituent la gamme « FIBTP ».
La notice d'information des fonds communs de placement d'entreprise susvisés figure en annexe II du présent accord.
Le bulletin individuel de souscription établi à chaque versement au nom du bénéficiaire fait apparaître le nom du ou des fonds choisi (s).A défaut de choix exprimé par le salarié, les fonds seront investis en parts du FCPE BTP Epargne prudent.
Les parts ou fractions de parts acquises de ce fait par chaque adhérent sont portées au crédit d'un compte individuel en parts.
L'investissement est effectué au prix de souscription de la part, dans les conditions prévues dans le règlement du fonds commun de placement d'entreprise. »

Périmé17 juin 2011

Créé le 18 mars 2010 · Périmé le 17 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une clause de sauvegarde dans l'accord-cadre

Résumé. Un nouvel article est ajouté pour prévoir l'application des règles d'ordre public en cas de modification de la loi, sans renégociation.

Il est inséré parmi les « Dispositions diverses » de l'accord-cadre du 17 janvier 2008 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics un nouvel article intitulé et rédigé comme suit :

« Article 16 A
Clause de sauvegarde

Les termes du présent avenant ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de conclusion.
En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d'ordre public s'appliqueront à l'avenant, sans que les parties aient à renégocier, dans les conditions qui seront prévues par la loi. Et les parties signataires en seront informées.S'il ne s'agit pas de dispositions d'ordre public, les parties se réuniront pour en tirer les conséquences et rédiger éventuellement un avenant. »

Périmé17 juin 2011

Créé le 18 mars 2010 · Périmé le 17 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des plans d'épargne interentreprises dans le BTP

Résumé. Un accord modifie les règles d'épargne pour les employés du bâtiment et des travaux publics, en changeant notamment les options d'investissement.

L'annexe I à l'accord-cadre du 17 janvier 2008 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics intitulée « Champ d'application » est remplacée par l'annexe I intitulée « Champ d'application » au présent avenant.

Périmé17 juin 2011

Créé le 18 mars 2010 · Périmé le 17 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des règles d'épargne salariale dans le BTP

Résumé. Les règles des plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics restent valables, sauf si elles sont modifiées par un nouvel accord.

Les dispositions de l'accord-cadre du 17 janvier 2008 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics qui n'auraient pas été modifiées par le présent avenant ou dont le présent avenant n'aurait pas écarté l'application demeurent en vigueur.

Périmé17 juin 2011

Créé le 18 mars 2010 · Périmé le 17 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et demande d'extension d'un avenant sur l'épargne salariale dans le BTP

Résumé. Un avenant à un accord sur l'épargne salariale dans le BTP est déposé et les parties demandent son extension selon la loi.

Le présent avenant est déposé à la direction générale du travail.
Les parties signataires demanderont son extension dans les conditions prévues aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.

Périmé17 juin 2011

Créé le 18 mars 2010 · Périmé le 17 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des litiges par les tribunaux

Résumé. Si un désaccord survient sur cet accord, il sera réglé par les tribunaux compétents.

Toutes contestations relatives aux dispositions du présent avenant qui peuvent s'élever sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

Périmé17 juin 2011

Créé le 18 mars 2010 · Périmé le 17 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un plan d'épargne interentreprises

Résumé. Un nouvel accord modifie un plan d'épargne pour les entreprises de bâtiment et travaux publics, en ajoutant des règles et en remplaçant certaines parties.

Le présent avenant est conclu pour la durée de l'accord-cadre du 17 janvier 2008 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics. Il entre en vigueur dès sa date de signature.

Abrogé depuis le vendredi 17 juin 2011

En vigueur du jeudi 18 mars 2010 au jeudi 16 juin 2011

Modifications des PEI
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe