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Article 7

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Article 7

Toutes contestations relatives aux dispositions du présent avenant qui peuvent s'élever sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé17 juin 2011

Créé le 18 mars 2010 · Périmé le 17 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des litiges par les tribunaux

Résumé. Si un désaccord survient sur cet accord, il sera réglé par les tribunaux compétents.

Toutes contestations relatives aux dispositions du présent avenant qui peuvent s'élever sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 17 juin 2011

En vigueur du jeudi 18 mars 2010 au jeudi 16 juin 2011

Source : Légifrance