Périmé17 juin 2011
Créé le 18 mars 2010 · Périmé le 17 juin 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement des litiges par les tribunaux
Résumé. Si un désaccord survient sur cet accord, il sera réglé par les tribunaux compétents.
Toutes contestations relatives aux dispositions du présent avenant qui peuvent s'élever sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents.