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Modification du chapitre XXVIII du régime de prévoyance

relatif à la modification du chapitre XXVIII du régime de prévoyance

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En vigueur depuis le 1 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères de différenciation des prestations d'incapacité de travail

Résumé. Les montants des prestations d'incapacité de travail sont désormais différenciés selon l'affiliation à l'AGIRC plutôt que selon le statut de cadre ou non.

L'article 46.1 c intitulé « montants des prestations » de l'article 46.1 intitulé « Garantie incapacité de travail » est modifié comme suit :
La référence « pour les salariés cadres » est remplacée par « Pour les salariés affiliés à l'AGIRC ».
La référence « pour les salariés non cadres » est remplacée par « Pour les salariés non affiliés à l'AGIRC ».

En vigueur depuis le 1 juin 2014

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Modification des conditions de versement des indemnités journalières

Résumé. Les indemnités journalières sont versées jusqu'à la fin des indemnités de sécurité sociale, la reprise du travail, le 1095e jour d'arrêt ou la liquidation de la pension de vieillesse.

L'article 46.1 d intitulé « durée du versement des indemnités journalières » de l'article 46.1 intitulé « Garantie incapacité de travail » est désormais rédigé comme suit :
« d) Durée du versement des indemnités journalières
Les prestations sont servies tant que le salarié perçoit les indemnités journalières de la sécurité sociale et cessent d'être versées :
– à la date de notification de mise en invalidité par la sécurité sociale ;
– à la date de reprise du travail ;
– au 1 095e jour d'arrêt de travail ;
– et au plus tard à la date de liquidation de la pension de vieillesse (hormis cas de cumul emploi-retraite). »

En vigueur depuis le 1 juin 2014

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Modification des termes pour les salariés cadres et non cadres

Résumé. Les termes 'salarié cadre' et 'salarié non cadre' sont remplacés par 'salarié affilié à l'AGIRC' et 'salarié non affilié à l'AGIRC' dans les garanties liées au décès.

L'article 46.3.1 b intitulé « montant du capital » de l'article 46.3 intitulé « Garanties liées au décès » est modifié comme suit.
Toute référence à « salarié cadre » ou « salarié non cadre » de cet article est remplacée respectivement par « salarié affilié à l'AGIRC » et « salarié non affilié à l'AGIRC ».

En vigueur depuis le 1 juin 2014

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Modification de la définition de la garantie 'double effet'

Résumé. La définition de la garantie 'double effet' est modifiée pour inclure le décès du conjoint ayant des enfants à charge, simultané ou postérieur à celui du salarié.

L'article 46.3.3 a intitulé « Définition de la garantie » de l'article 46.3.3 intitulé « Double effet » est désormais rédigé comme suit :
« On entend par double effet le décès simultané ou postérieur à celui du salarié, de son conjoint ayant des enfants à charge. »

En vigueur depuis le 1 juin 2014

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Modification des taux de cotisation et des termes utilisés dans le régime de prévoyance

Résumé. Les taux de cotisation pour les garanties de prévoyance changent et les termes 'personnel cadre' et 'personnel non cadre' sont remplacés par 'personnel affilié à l'AGIRC' et 'personnel non affilié à l'AGIRC'.

L'article 47 intitulé « taux de cotisation » est modifié comme suit.
Toute référence dans cet article au « personnel cadre » ou aux « cadres » et au « personnel non cadre » est remplacée respectivement par « personnel affilié à l'AGIRC » et « personnel non affilié à l'AGIRC ».

En vigueur depuis le 1 juin 2014

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Entrée en vigueur d'un nouvel avenant sur la prévoyance

Résumé. Un nouvel accord entre en vigueur le 1er juin 2014 pour modifier les règles de prévoyance des salariés.

Le présent avenant prendra effet le 1er juin 2014.

En vigueur depuis le 1 juin 2014

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Dépôt et extension d'un avenant

Résumé. Les signataires d'un accord doivent déposer et demander l'extension de cet accord au ministère compétent.

Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les formalités de dépôt et d'en demander l'extension auprès du ministère compétent.

En vigueur depuis le dimanche 1 juin 2014

Modification du chapitre XXVIII du régime de prévoyance
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7